{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0307","legislature":15,"titre":"garde alternée","titreLong":"proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants","dateDepot":"2017-10-17","dossierRef":"DLR5L15N36043","auteurs":[{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA720968","label":"Justine Benin"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA720652","label":"Bruno Duvergé"},{"id":"PA720002","label":"Sarah El Haïry"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA719938","label":"Marc Fesneau"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA610733","label":"Thierry Robert"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0307.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans le cadre de l’intervention du juge aux affaires familiales dans l’exercice de l’autorité parentale, de nombreux différends surviennent du fait de l’inadaptation du droit de la famille aux nouvelles configurations familiales. En effet, face à la forte augmentation de divorces, de nombreux enfants (1,5 million selon l’INSEE) sont confrontés à la question du lieu de leur résidence, qui - en l’état actuel du droit - consiste à se résigner à devoir choisir en faveur de l’un des parents, et par conséquent au détriment de l’autre, principalement le père. En effet, il ressort des statistiques du ministère de la justice que la résidence alternée est toujours accordée aux pères si la mère y consent, y compris pour tous les enfants entre 0 et 5 ans, mais est refusée dans plus de 75 % des cas si la mère s’y oppose, la situation inverse se produisant 7 fois moins souvent. Dès lors, cette proposition de loi a pour objectif de moderniser l’encadrement de cette intervention, en instaurant le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, afin de traduire leur égalité, cela toujours dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Forts de l’inscription claire dans le code civil de ce principe d’équilibre des domiciles parentaux, les juges pourront, au besoin en s’appuyant sur des médiations familiales se déroulant alors dans un contexte d’équité judiciaire, fixer des modalités distinctes à celle d’une stricte égalité de temps, dans le res","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : « La résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées par convention d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge. « Si la résidence de l’enfant ne peut être fixée, pour une raison sérieuse, au domicile de chacun de ses parents du fait de l’un deux, elle est fixée au domicile de l’autre. « Dans ce cas, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »","resume":"Fixe la résidence de l'enfant chez chacun des parents, sauf raison sérieuse tenant à l'un, l'enfant résidant alors chez l'autre et le juge fixant un droit de visite."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0307_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V322","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents (première lecture).","date":"2017-11-30","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":34,"abstention":11}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":70,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36043","leg":15,"counts":{"total":70,"Rejeté":22,"Retiré":2,"Adopté":8,"Tombé":3,"Non soutenu":3,"A discuter":32},"stades":{"commission":27,"seance":43},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC0416","n":43},{"ref":"PIONANR5L15B0307","n":27}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":33,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":10,"adoptes":6},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":6,"adoptes":2},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« est »\nles mots :\n« peut être »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« par accord entre les parents ou »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mot :\n« À titre exceptionnel, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« L’intérêt supérieur de l’enfant est de préserver le lien le plus fort possible…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé :\n« Art. 373-2-9. - Lorsqu’il se prononce sur les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mot :\n« À titre exceptionnel, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé :\n« Art. 373-2-9. - Lorsqu’il se prononce sur les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« est »\nles mots :\n« peut être »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« par accord entre les parents ou »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :\n« titre exceptionnel »\nles mots :\n« la demande de l’un des parents ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Alain Ramadier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« La résidence alternée ne peut être imposée judiciairement lorsque l’enfant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000038","n":"38 (Rect)","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Vincent Bru","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Ces modalités peuvent être prévues à titre provisoire. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé :\n« Art. 373-2-9. - Lorsqu’il se prononce sur les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 2 insérer les alinéas suivants :\n« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant âgé de moins de trois ans, la résidence ne…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-Pierre Rixain","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« , notamment lorsque des pressions ou violences, à caractère physique…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le premier alinéa de l’article 227-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« L’insolvabilité qui résulte de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :\n« En cas de résidence alternée de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000039","n":"39 (Rect)","no":"39","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Vincent Bru","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article 194 du code général des impôts, le mot : « alternée » est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :\n« En cas de résidence alternée de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Le deuxième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° À la première phrase, le mot «…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur la prévention du divorce."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l’analyse des conséquences de la séparation des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Boyer","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l’intérêt de l’enfant face au divorce de ses…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0416P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"}],"art-unique":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une raison sérieuse, »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Au premier alinéa de l’article 373-2-11 du code civil, après le mot : « parentale », sont insérés…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants :\n« Art. 373-2-9. - Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme George Pau-Langevin","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« modalités »,\ninsérer les mots :\n« de fréquence et de durée »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants :\n« Art. 373-2-9. - Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , à défaut, »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :\n« À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Le juge peut ordonner des modalités de fréquence et de durée provisoires. »"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Bru","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :\n« L’article 373-2-9 du code civil est ainsi modifié :\n« 1° Les trois premiers…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000021","n":"CL21 (Rect)","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Bru","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« En application des articles 373-2-7 et 373-2-8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Bru","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« peut »,\ninsérer les mots :\n« , par décision spécialement motivée, »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Bru","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après le mot :\n« juge »,\nsupprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Bru","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Ces différentes modalités…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marie-Pierre Rixain","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« , notamment lorsque des pressions ou violences, à caractère physique…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Bru","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Au titre de la proposition, substituer aux mots :\n« au principe de garde alternée des enfants »,\nles mots :\n« à la résidence de…"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le premier alinéa de l’article 227-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Le défaut de paiement est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Au second alinéa de l’article 227-3 du code pénal, après le mot : « application », sont supprimés les mots : « du 3° ».\nII.…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le premier alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il fixe la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0307P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Bru","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V322","date":"2017-11-30","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. 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Il modifie l'article 373-2-9 du code civil afin que la résidence de l'enfant soit fixée au domicile de chacun des parents, selon un accord entre les parents ou, à défaut, par le juge. Le texte vise à moderniser l'encadrement de l'exercice de l'autorité parentale en favorisant une égalité des droits des parents. 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