{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0309","legislature":15,"titre":"attribution mention \"mort pour la France\"","titreLong":"proposition de loi relative aux critères d’attribution de  la mention « Mort pour la France »","dateDepot":"2017-10-17","dossierRef":"DLR5L15N36045","auteurs":[{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0309.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la pa trie, s’incline devant eux et devant leurs familles. » L’article premier du code des pensions militaire s d’invalidité et des victimes de guerre témoigne de l’hommage rendu par la Nation a ceux qui ont donné leur vie pour elle, ou ont péri en son nom. La reconnaissance de la Nation se traduit par un droit à réparation, protéiforme, au bénéfice des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants, ainsi qu’aux victimes d’actes de guerre et de terrorisme. Cette réparation prend souvent la forme d’un soutien financier, comme par exemple la retraite du combattant versée aux anciens combattants, ou encore les pensions et allocations versées aux invalides, aux conjoints survivants ou aux orphelins et pupilles de la Nation. Mais au-delà de cette réparation financière et sociale, la reconnaissance de la Nation se traduit également pa r la délivrance de titres et de mentions dont la plupart n’ouvrent aucun droit, mais témoignent simplement de l’hommage de la Nation s’inclinant devant la mémoire de ceux qui sont morts pour elle. La plus ancienne de ces mentions est celle de « Mort pour la France », créée par la loi du 2 juillet 1915. La délivrance d e cette mention est essentiellement honorifique et n’ouvre droit au versement d’aucun pécule, capital ou pension lors de son attrib","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le 11° de l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° D’un militaire ou personnel civil engagé dans une opération intérieure, tué ou mort de blessures subies à l’occasion de cette opération. »"},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 4123-4 du code de la défense, après le mot « extérieures », sont insérés les mots : « ou intérieures »."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0309_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 octobre 2017. 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