{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0328","legislature":15,"titre":"systèmes de vidéo protection","titreLong":"proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique","dateDepot":"2017-10-24","dossierRef":"DLR5L15N36063","auteurs":[{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0328.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La vidéo protection est un outil efficace de lutte contre les nouvelles formes d’insécurité urbaine. Elle ne se substitue e n aucun cas aux actions de prévention et de sécurité menées par les villes, mais représente un complément efficace aux dispositifs existants. L’ob jectif est de lutter activement contre la délinquance mais aussi contre les infractions au code de la route, les incivilités et les dégradations de l’espace public. L’installation de systèmes de vidéo protection sur les façades donnant sur la voie publique se heurte néanmoins parfois au refus d’autorisation des propriétaires des immeubles concernés. Or, il s’avè re que dans certaines communes, les autorités publiques compétentes n’ont d’autres choix que d’installer ces systèmes sur des murs ou façades extérieurs de propriétés privées. Faciliter cette installation est essentiel pour le renforcement de la sécurité de nos concitoyens. La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011 -267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), a défini un régime administratif d’autorisation s’agissant de l’installation des systèmes de vidéo protection. Selon l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, « la transmission et l’enregistrement d’images prises su r la voie publique par le moyen de la vidéo protection », peuvent être mises en œuvre par « les autorités ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 251-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251-2-1. – Les autorités publiques compétentes peuvent, si elles poursuivent l’un des objectifs visés à l’arti cle L. 251-2, établir des supports et ancrages pour procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique dépendant des immeubles riverains, sans entraîner d e dépossession définitive. Cette installation ne peut intervenir que si elle est nécessaire compte tenu de la configuration des lieux et dans l e seul but de transmettre et d’enregistrer des images prises sur la voie publique. « La pose d’appuis sur les murs des façades des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. « Le propriétaire doit, un mois avant d’entreprendr e les travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture, prévenir les autorités compétentes. « À défaut d’accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports ou ancrages sur les propriétés privées est prise après enquête publique. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0328_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 octobre 2017. 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Il introduit une disposition légale qui autorise la création de servitudes d’ancrage et d’appui nécessaires à cette installation. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des objectifs de lutte contre la délinquance, les infractions routières, les incivilités et les dégradations de l’espace public. Elle complète les dispositifs existants de sécurité sans les remplacer. L’article inséré dans le code de la sécurité intérieure précise les conditions dans lesquelles ces servitudes peuvent être établies.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}