{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0331","legislature":15,"titre":"régime d’asile européen","titreLong":"proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen","dateDepot":"2017-10-24","dossierRef":"DLR5L15N36071","auteurs":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA335758","label":"Franck Riester"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA1960","label":"Maurice Leroy"},{"id":"PA693008","label":"Napole Polutele"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA346876","label":"Thierry Solère"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0331.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a introduit au livre VII du code de l’entré e et du séjour et du droit d’asile (CESEDA) un chapitre relatif à la procédure de détermination de l’État responsable dans le cadre du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Dublin III ». Avant même l’entrée en vigueur de ces dispositions, la crise migratoire d’août 2015 a entraîné une multiplication des mouvements secondaires de personnes qui traversent notre territoire dans le but de se rendre dans un autre État de l’Union européenne ou de solliciter l ’asile en France après l’avoir déjà fait ailleurs. 11 % des demandeurs d’asile ont fait l’objet d’une procédure Dublin en 2016. Cette proportion est en forte augmentation. Selon le ministère de l’intérieur, une personne sur deux qui se présente en préfecture pour solliciter l’asile est déjà connue du système Eurod ac et peut, potentiellement, relever de la procédure Dublin. À Calais ou à Paris, la majorité des personnes présentes dans les campement s de fortune avaient déposé une demande d’asile dans un autre État européen. Or, le règlement Dublin permet de déterminer l’État membre responsable du traitement d’une de","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 551-1, s ont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite. Ce risque est regardé comme établi si l’étra nger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l’État membre responsable de l’exa men de sa demande d’asile ou à la procédure de transfert. Il peut également l’être, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : « 1° Si l’étranger s’est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ; « 2° Si l’étranger a été débouté de sa demande d’as ile dans l’État membre responsable ; « 3° Si l’étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l’exécution effective d’une mesure de transfert ; « 4° Dans les cas prévus aux d à f du 3° du II de l’article L. 511-1. » ; 2° Le I de l’article L. 561-2 est ainsi modifié : a) Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; » b) Au dixième alinéa, après la première occurrence de la référence : « L. 511-1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d’un étranger faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge o u de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3, le risque non négligeable de fuite défini aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 551-1 »."},{"num":"2","extrait":"Le chapitre II du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié : 1° L’article L. 742-2 est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi que, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou » ; b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les troisième à septième alinéas sont également applicables à l’étranger assigné à résidence en application du 1° bis du I de l’article L. 561-2. » ; 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 742-4, a près la première occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou lorsque celle-ci est notifiée alors que l’étranger fait l’objet d’une telle mesure » ; 3° Au second alinéa de l’article L. 742-5, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « o u si celle-ci a été notifiée alors que l’étranger fait l’objet d’une telle mesure »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0331_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 20 mars 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15TAP0090"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V341","titre":"l'ensemble de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture).","date":"2017-12-07","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":11,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V340","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture).","date":"2017-12-07","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V404","titre":"l'article premier de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture).","date":"2018-02-15","sortCode":"adopté","pour":48,"contre":5,"abstention":9},{"id":"VTANR5L15V405","titre":"l'article 2 de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture).","date":"2018-02-15","sortCode":"adopté","pour":51,"contre":6,"abstention":7},{"id":"VTANR5L15V406","titre":"l'article 3 de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture).","date":"2018-02-15","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":7,"abstention":6}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"immigration":"Immigration / asile"},"themesTexte":["immigration"],"nAmdtDeposes":183,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36071","leg":15,"counts":{"total":183,"Retiré":39,"Rejeté":103,"Non soutenu":13,"Adopté":20,"Irrecevable 40":1,"Tombé":7},"stades":{"commission":79,"seance":104},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC0427","n":67},{"ref":"PIONANR5L15B0331","n":58},{"ref":"PIONANR5L15BTC0637","n":37},{"ref":"PIONANR5L15B0601","n":21}],"byGroupe":[{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":71,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":27,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":23,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":19,"adoptes":7},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":9,"adoptes":7},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":87,"adoptes":14},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":7,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":35,"adoptes":4},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":51,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Larrivé","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :\n1° Après le premier alinéa de l’article L. 551-1, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« non négligeable »,\nle mot :\n« substantiel ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« non négligeable »\nle mot :\n« substantiel ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer les alinéas 30 à 34."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« fuite »,\ninsérer les mots :\n« , et s’il a explicitement renoncé à faire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« fuite »,\ninsérer les mots :\n« , et s’il a explicitement renoncé à faire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« non négligeable »\nle mot :\n« substantiel ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis AB Après le même deuxième alinéa de l’article L. 551-1, il…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :\n« 1° bis A Le même article L. 551-1 est ainsi modifié :\n« a) Après le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« fuite, »,\ninsérer les mots :\n« et s’il a explicitement renoncé à faire…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 33."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer les alinéas 16 à 19."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis AB Après le même deuxième alinéa de l’article L. 551-1, il…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 31."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 20."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 33."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Substituer aux alinéas 3 à 16 les deux alinéas suivants :\n1° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 16 par les mots :\n« , dès lors qu’il a été informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000007","n":"7 (Rect)","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° B Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« un risque non négligeable »\nles mots :\n« tout risque ».\nII. - En conséquence, à la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis S’il est possible d’établir que l’étranger est présent sur le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« dans le cas prévu au 1° bis du I de l’article L. 561-2 »,\nles mots…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« explicitement déclaré »,\nles mots :\n« manifeste »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « non négligeable ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\nAprès le premier alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Supprimer l’alinéa 34."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer les alinéas 9 et 10."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\nAprès le premier alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer l’alinéa 34."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 11, supprimer les mots :\n« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« dans le cas prévu au 1° bis du I de l’article L. 561-2 »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« non négligeable »,\nle mot :\n« substantiel ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :\n« non négligeable ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :\n1° bis L’article L. 551-1 est ainsi modifié :\na) Après le deuxième alinéa…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 11, supprimer les mots :\n« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l'alinéa 24, supprimer les mots :\n« , sur le fondement de critères objectifs, »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l’alinéa 34."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - Supprimer les alinéas 5 à 11.\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 13, 14 et 16.\nIII. - En conséquence, après…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :\n« évaluation individuelle »\nles mots :\n« analyse du cas personnel et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l'alinéa 11, supprimer les mots :\n« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« vulnérabilité »,\ninsérer les mots :\n« ou de dangerosité »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :\n« non négligeable ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf circonstance particulière, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Martine Wonner","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Martine Wonner","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l'alinéa 11, supprimer les mots :\n« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« dans le cas prévu au 1° bis de l’article L. 561-2 »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Martine Wonner","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Supprimer l’alinéa 34."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :\n1° Après le premier alinéa de l’article L. 551-1, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 13 par les mots :\n« dès lors qu’il a été informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« , et s’il a explicitement renoncé à faire valoir son droit…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :\n« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 551-1 est ainsi modifié :\n« a)…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« « 5° Si l’étranger est soupçonné de liens avec une entreprise terroriste, de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« explicitement déclaré »\nles mots :\n« manifesté d’une manière quelconque »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :\n« Toutefois, un étranger qui fait l’objet d’une décision de transfert en…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis Si l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000047","n":"47 (Rect)","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis A Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer à l’alinéa 7, les six alinéas suivants :\n« 4° Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant :\n« 2° Au dixième alinéa du I de l’article L. 561-2, après la première occurrence…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« non négligeable »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« k) Si l’étranger est connu pour être en lien ou avoir des sympathies pour des…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Avant l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Au 1°, les mots : « ou fait l’objet d’une décision de transfert en application…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« sauf circonstance particulière »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « pour les cas relevant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 20, supprimer les mots :\n« non négligeable »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 10 :\n« 1° bis Fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3 ou d’une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis A L’article L. 553-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Stella Dupont","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« particulière »,\ninsérer les mots :\n« et après avoir laissé à l’étranger et…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n1° bis La première phrase du premier alinéa de l’article L. 556-1 est remplacée par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« individuelle »,\ninsérer les mots :\n« , tenant notamment compte de l’état de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000058","n":"CL58","no":"58","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux alinéas 2 à 7 les douze alinéas suivants :\n1° Après le premier alinéa de l’article L. 551-1, sont insérés onze…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis A Au début du troisième alinéa du même article, les mots : « Le premier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :\n« Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Compléter l'alinéa 4 par les mots :\n« ou à l’exécution d’une décision de transfert »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis A L’article L. 554-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Compléter l'alinéa 18 par les mots :\n« ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l'alinéa 19, substituer aux mots :\n« et renouvelable »\nle mot :\n« ou »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« f bis) Si l’étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d’accueil…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« tenant notamment compte de »\nles mots :\n« prenant en compte ».\nII. - En conséquence, à…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 4, supprimer le mot : « ne »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Le premier alinéa de l’article L. 741-1 du même code est complété par une phrase…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000060","n":"CL60","no":"60","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le troisième alinéa de l’article L. 741-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Au moment de sa…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :\nb) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\nb) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Les droits mentionnés aux…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 19."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer aux alinéas 18 à 21 l’alinéa suivant :\n« 2° Les articles L. 742-3 et L. 742-4 sont abrogés ; »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :\nc) Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants :\nc) Après le premier alinéa du II, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :\n« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n2° Les articles L. 742-3 et L. 742-4 sont abrogés ;"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Supprimer l’alinéa 19."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :\n« c) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Avant l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\naa) Au deuxième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « une » est remplacée par le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer l’alinéa 19."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer l’alinéa 19."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0601P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l’alinéa 19."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer l’alinéa 19."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« remplacés par le mot : « ou » »,\nles mots :\n« supprimés »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après le mot :\n« fait »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après le mot :\n« fait »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :\n« déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0637P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Martine Wonner","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Supprimer l’alinéa 19."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :\n« 2° bis Après le premier alinéa du II de l’article L. 742-4, sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants :\n« 2° bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 742-4, sont insérés…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 16."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants :\na) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;\nb) La première…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000059","n":"CL59","no":"59","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 4° L'article L. 742-7 est ainsi rétabli :\n« Art. L. 742-7. - La procédure…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Coralie Dubost","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 744-6 du même code, il…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article 388 du code civil est ainsi modifié :\n1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;\n2° Le dernier alinéa…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1° Après le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le premier alinéa du 3° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Le III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.\nII. - Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au premier alinéa du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1° Au 3°, après le mot…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :\n« Art. L. 624-1. - Tout…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1° L’article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le premier alinéa du 3° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’article L. 732-1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 732-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 732-1-1.…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1° Après le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1° Au I, les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article 388 du code civil est ainsi modifié :\n1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont abrogés ;\n2° Le dernier alinéa est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000027","n":"27 (Rect)","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1° Aux…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1° Les articles L. 221-2-1, L. 312-3, L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Aux cinquièmes alinéas des I et III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"La quatrième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"La troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :\n« Art. L. 624-1. - Tout…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - L’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au premier alinéa du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Le III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.\nII. - Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1° Les sept derniers alinéas de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0331P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1° Au 3°, après le mot…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0427P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. 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