{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0356","legislature":15,"titre":"d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur","titreLong":"proposition de loi visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur","dateDepot":"2017-11-02","dossierRef":"DLR5L15N36097","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0356.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En dépit des multiples campagnes de prévention routière et d’un renforcement du dispositif pénal destiné à réprimes les infractions au code de la route, la France persiste à se distinguer par un nombre très important d’accidents mortels de la circulation. La diminution du nombre de décès a marqué un palier en 2015 avec même une légère augmentation (+ 1,7 % de tués sur l es routes par rapport à 2014). Certains départements, notamment ruraux, sont marqués par un taux de tués par million d’habitants très important (par exemple, on dénombre plus de 100 tués par million d’habitants en Lozère sur la période 2013-2015). Au rythme actuel, c’est pratiquement l’équivalent d ’une ville moyenne (environ 40 000 personnes) qui disparaît tous les 1 0 ans. Au cours de sa vie, un Français sera tôt ou tard confronté à un drame de la route qui le touchera lui ou l’un de ses proches. De plus, nous savons qu’en cette matière les jeunes paient un très lourd tribut. Ce fut malheureusement le cas de Monsieur et Madame Yves et Christine Jans qui ont perdu leur fille Laurie, 17 ans, victime d’un fou au volant et qui se battent au sein de l’association Collectif justice pour les victimes de la route et de l’association Charlotte- Mathieu-Adam. En France, de nombreuses associations luttent également contre ce fléau : AFVAC (Association de familles de victimes des accidents de la circulation), AIVAR (Aide aux victimes des accident s de la route), ANUAR (Association nationale des usag","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 723-15 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-15-1 A ainsi rédigé : « Art. 723-15-1 A. – Les dispositions de l’article 723-15 ne sont pas applicables aux personnes devant exécuter une peine d’emprisonnement prononcée en application des articles 221-6-1 ou 222-20-1 du code pénal. »"},{"num":"2","extrait":"Les articles 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes devant exécuter une peine d’emprisonnemen t prononcée en application des articles 221-6-1 ou 222-20-1. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0356_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 novembre 2017. 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Il modifie le code de procédure pénale afin que les dispositions permettant l’aménagement des peines ne s’appliquent pas dans ces cas. De même, il précise que les dispositions relatives à la libération conditionnelle et à la mise en liberté anticipée du code pénal ne s’appliquent pas non plus aux peines prononcées pour ces infractions. L’objectif est de renforcer la responsabilité pénale des auteurs de ces infractions graves.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}