{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0358","legislature":15,"titre":"demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant","dateDepot":"2017-11-02","dossierRef":"DLR5L15N36099","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0358.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Si la retraite a longtemps été perçue comme une période « heureuse », accompagnée de moyens financiers confortables, aujo urd’hui la pauvreté augmente chez les seniors et nombre d’entre eux (dont une majorité de femmes) sont en voie de paupérisation. Faute de ressources, de plus en plus de retraités abandonnent leur assurance complémentaire santé, devenue trop chère, quand ils ne renoncent pas à se soigner. Beaucoup de centres communaux d’action sociale voient de plus en plus de retraités avoir recours aux organisations caritatives pour se nourrir et se vêtir. Sont en cause les hausses des dépenses contraintes, impôts et taxes qui grèvent les pensions, et notamment la suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant - cet avantage fiscal ne subsistant aujourd’hui plu s que pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. L’impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables - est très lourd. Sur les 3,6 millions d e contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu’en 20 14 doivent aujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais de surcroît, la suppression de la demi-part affecte également la no n-imposition aux autres contributions. L’existence de cet avantage f","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° Au b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 3° À la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’e nfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensé e à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0358_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 novembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2017-11-02","organe":null},"steps":[{"date":"2017-11-02","dateLabel":"2 novembre 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-11-02","dateLabel":"2 novembre 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36099","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2017-11-02","organe":null},"steps":[{"date":"2017-11-02","dateLabel":"2 novembre 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-11-02","dateLabel":"2 novembre 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"redepot":{"uid":"PIONANR5L16B0412","leg":16,"titre":"visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant"}},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":{"uid":"PIONANR5L16B0412","leg":16,"titre":"visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant"},"civById":{"PA719806":"Mme","PA718884":"Mme","PA642935":"M.","PA267766":"M.","PA223837":"M.","PA767":"M.","PA642868":"M.","PA998":"M.","PA1029":"M.","PA267241":"M.","PA720696":"Mme","PA720386":"M.","PA342935":"Mme","PA267780":"Mme","PA267318":"M.","PA712014":"M.","PA266788":"M.","PA721486":"M.","PA266808":"M.","PA702052":"Mme","PA721314":"M.","PA2796":"M.","PA267585":"M.","PA267330":"M."},"grpById":{"PA719806":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA718884":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642935":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA267766":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA223837":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642868":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA998":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1029":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267241":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA720696":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA720386":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA342935":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267780":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA267318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA712014":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA266788":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA721486":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA702052":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA721314":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2796":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267585":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA267330":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null}},"mainAuthor":{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi propose de rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant. Il modifie les conditions d’attribution de cet avantage fiscal en supprimant une restriction liée à la durée de prise en charge de l’enfant. Actuellement, seuls ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant cinq ans bénéficient de cette demi-part ; cette condition disparaît. Le texte vise ainsi à élargir le bénéfice fiscal à un plus grand nombre de veufs et veuves ayant eu un enfant.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}