{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0366","legislature":15,"titre":"PPLO limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive","titreLong":"proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive","dateDepot":"2017-11-07","dossierRef":"DLR5L15N36115","auteurs":[{"id":"PA942","label":"Charles de Courson","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA336439","label":"Jean-Michel Clément"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA336175","label":"Sylvia Pinel"},{"id":"PA719592","label":"Benoit Simian"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0366.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La liberté est une condition essentielle au bon fonctionnement et au développement de l’économie d’un pays. Cette liberté repose sur la confiance dans les lois et le respect de la parole de l’État. Qu’ils souhaitent acquérir un patrimoine, embaucher, investir ou épargner, les ménages et les entreprises doivent pouvoir connaître leurs droits et obligations et fonder leurs décisions sur des règles stables, claires et précises. En droit français, cette sécurité juridique n’est pas garantie. L’article 2 du code civil prévoit certes que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Mais cette disposition n’a qu’une valeur législative qui s’impose au juge mais non au législateur. La jurisprudence de la cour de cassation et celle d u Conseil d’État se montrent particulièrement vigilante dans l’interprétation du droit. Le Conseil constitutionnel lui-même s’est efforcé de fixer des limites à la rétroactivité en matière fiscale : la rétroactivité du droit ne s e présume pas, les lois rétroactives sont d’interprétation stricte et sont basées sur un motif impérieux d’intérêt général. Pour autant, aucune norme constitutionnelle ne fait référence au principe de non-rétroactivité. Ainsi, ces dernières années, le recours fréquent à des dispositions fiscales rétroactives a fait naître un sentiment d’insécurité juridique chez nos concitoyens. La rétroactivité de la loi s’est parfois révélée favorable. Dans nombre de cas, cependant, elle a don","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l’avenir. Les dispositions qui s’appliquent en matière d’impô ts directs à des périodes d’imposition déjà closes et, en matière de droits d ’enregistrement, à des opérations déjà réalisées, ont une portée rétroactive. À titre exceptionnel, des dispositions modifiant l’assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions de toute nature peuvent s’appliquer de manière rétroactive en considération d’un motif d’intérêt général suffisant, et sous réserve d’avoir épuisé toutes les dispositions prévues au premier alinéa. Les dispositions visant à diminuer l’assiette ou le taux d’impôts indirects peuvent s’appliquer rétroactivement."},{"num":"2","extrait":"Les contrats dont l’exécution s’étend sur plus d’une année et moins de quinze ans se poursuivent jusqu’à leur terme sous le régime fiscal en vigueur à la date de leur engagement, sans considération de s dispositions modifiant l’assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions de toute nature après cette date, lorsque ces dispositions empêchent leur équilibre financier."},{"num":"3","extrait":"Les dispositions créant un avantage fiscal pour une durée déterminée, ou jusqu’à une date déterminée, ne peuvent être modifiées avant le terme prévu, sauf à les rendre moins sévères que les dispositions anciennes."},{"num":"4","extrait":"L’adoption de dispositions fiscales rétroactives dans les conditions prévues à l’article 1er doit être motivée par un exposé justifiant leur caractère rétroactif et par une évaluation des conséquences financières pour les contribuables. Ces dispositions doivent être assorties de mesures transitoires, d’accompagnement ou de compensation, lorsqu’elles ont pour effet d’empêcher l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une liberté publique."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0366_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 novembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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