{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0394","legislature":15,"titre":"article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation","titreLong":"proposition de loi modifiant les dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation","dateDepot":"2017-11-22","dossierRef":"DLR5L15N36137","auteurs":[{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"}],"cosignatairesCount":6,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0394.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation fixe les taux minimum de logements sociaux que doivent comporter les parcs locatifs des communes à 25 % pour le principe et à 20 % pour les exceptions, et définit les logements pris en considération pour le calcul de ce taux. Sont, à ce titre, pris en compte les foyer s de jeunes travailleurs et divers autres établissements accueillant des personnes handicapées, âgées ou encore des demandeurs d’asile. Cependant, en son état actuel, ce texte n’intègre pas les maisons d’enfants à caractère social (MECS). Cet oubli pèse sur les communes qui font l’effort de porter u n projet d’accueil de MECS, et est susceptible d’avoir un effet dissuasif quant à l’implantation de MECS sur certains territoires. Il est proposé, d’une part, de modifier le taux de 25 % et de le remplacer par un taux unique de 20 % et, d’autre part, d’ajouter les MECS à la liste des structures assimilées à des logement s sociaux locatifs prévue au 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; II. – Le II est supprimé ; III. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ». IV. – 1. À la première phrase du 4° du IV les mots : « ainsi que » sont supprimés et cette phrase est complétée par les mot s : «, ainsi que les places des maisons d’enfants à caractère socia1 » ; 2. À la deuxième phrase du 4°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : «, ainsi que les places des maisons d’enfants à caractère social »."},{"num":"2","extrait":"Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0394_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 novembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2017-11-22","organe":null},"steps":[{"date":"2017-11-22","dateLabel":"22 novembre 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-11-22","dateLabel":"22 novembre 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36137","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il supprime également une disposition existante relative à l’application de ce taux. En outre, il ajoute les maisons d’enfants à caractère social (MECS) à la liste des structures assimilées à des logements sociaux locatifs, afin de les prendre en compte dans le calcul de ce taux. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les charges financières encourues par l’État à l’application de cette loi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}