{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0421","legislature":15,"titre":"animaux de cirque","titreLong":"proposition de loi relative à l’interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants","dateDepot":"2017-11-22","dossierRef":"DLR5L15N36146","auteurs":[{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA720268","label":"Olivier Damaisin"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA721992","label":"Patricia Gallerneau"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0421.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il existe, en France, près de deux cents cirques faisant intervenir plus de mille cinq cents animaux. En 2009, le Gouvernement avait entamé des discussions avec les professionnels du secteur afin d’assurer le bien-êt re des animaux. Il avait, alors, pointé que la stérilisation massive des animaux mâles avait conduit à une disparition progressive des animaux sauvages dans les cirques de France (QE n° 9614, JO Sénat, 16 juillet 2009). Depuis plusieurs années, une mobilisation populaire massive tend vers l’interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les cirques. Ainsi, cent cinquante-cinq mille personnes ont signé lapé tition de la Fondation « 30 Millions d’amis » pour des cirques sans animaux en 2015. Ces derniers mois, ce sont plus de soixante commune s moyennes ou importantes (Ajaccio, Chartres, Furiani, Tourcoing, Yerres, Bastia…) qui ont interdit sur leur territoire l’installation de cirques mettant en scène des animaux sauvages et/ou domestiques. Dans le monde, ce sont vingt-sept États (Belgique, Autriche, Hongrie, Danemark, Croatie, Mexique, Suède, Israël, Liban, R oumanie…) qui ont pris des mesures légales afin d’interdire ces spectacles. La loi française n’interdit en rien lesdits spectacles, et seules des dispositions réglementaires régissent a minima leur autorisation. Dans ce contexte, il importe au législateur d’inter dire l’utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants en adossant ce principe aux di","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 521-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également puni des mêmes peines, le fait, pour un responsable d’établissement de spectacles itinérant, de faire intervenir des animaux domestiques ou sauvages »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0421_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 novembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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