{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0463","legislature":15,"titre":"maillage territorial centres d'incendie et de secours","titreLong":"proposition de loi visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours","dateDepot":"2017-12-06","dossierRef":"DLR5L15N36183","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA693008","label":"Napole Polutele"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0463.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le réseau des sapeurs-pompiers sur le territoire a évolué ces dernières années dans le sens d’une baisse importante du nombre de centres d’incendie et de secours (C.I.S.). Il existe actuellement 7 015 centres, mais depuis 2013, 1 257 centres ont disparu. Or le réseau des C.I.S est irremplaçable pour l’efficacité du service public et constitue un élément essentiel dans le modèle de sécurité civile français, qui doit garantir un service qui ne s’interrompt jamais, ni dans le temps – intervention 24 heures sur 24 –, ni dans l’espace – aucune population ne doit être coupée –, ce qui implique un service de proximité. Le maillage territorial des centres a également un impact non négligeable sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, pour qui le critère de l’éloignement géographique du C.I.S par rapport à leur domicile pèse largement dans leur décision de s’engager ou non. Or la place des volontaires est essentielle dans notre modèle de sécurité civile, certains SDIS (service département d’incendie et de secours) ayant plus de 80 % de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en leur sein. Pourtant, le nombre de volontaires a connu une baisse importante ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 193 700 fin 2017, soit une perte de plus de 13 000 hommes et femmes. La situation des SPV a fait l’objet ces dernières années d’une prise en considération au niveau national suite aux travaux effectués par la mission Ambition volontariat : – Une loi du 20 juille","articles":[{"num":"1er","extrait":"Avant toute décision de fermeture de centre d’incendie et de secours, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours : 1° réalise dans un délai de trois mois une étude visant à évaluer l’impact de la fermeture du centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée sur l’organisation de la sécurité civile dans le département, l’efficacité des secours et de la lutte contre les incendies et l’emploi local ; 2° consulte pour avis dans un délai de trois mois : – Le maire de la commune sur le territoire de laquelle le centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée est situé ; – Les directeurs des centres d’incendie et de secours se trouvant dans un rayon de trente kilomètres autour du centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée ; – Le conseil d’administration du cent re d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée dépend ; – Le comité technique du service départemental d’incendie et de secours dont le centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée dépend ; – Le conseil départemental ; – Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ; – La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ; 3° consulte pour avis, en l’absence de consensus des instances locales mentionnées au deuxième alinéa du présent article, dans un délai d’un mois : – La conférence nationale des centres d’incendie et de secours ; – Le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires."},{"num":"2","extrait":"Après réalisation de l’étude d’impact et consultation des instances et responsables visés à l’article 1 er de la présente loi, le président du conseil d’administration du centre d’incendie et de secours et le représentant de l’État dans le département prennent conjointement la décision de fermeture du centre d’incendie et de secours."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0463_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2017-12-06","organe":null},"steps":[{"date":"2017-12-06","dateLabel":"6 décembre 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-12-06","dateLabel":"6 décembre 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36183","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2017-12-06","organe":null},"steps":[{"date":"2017-12-06","dateLabel":"6 décembre 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-12-06","dateLabel":"6 décembre 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"redepot":{"uid":"PIONANR5L16B0403","leg":16,"titre":"visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours"}},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":{"uid":"PIONANR5L16B0403","leg":16,"titre":"visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours"},"civById":{"PA719806":"Mme","PA642935":"M.","PA267766":"M.","PA642868":"M.","PA695100":"M.","PA267355":"M.","PA712014":"M.","PA266788":"M.","PA721486":"M.","PA693008":"M.","PA2529":"M.","PA334843":"M.","PA331567":"Mme"},"grpById":{"PA719806":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA642935":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA267766":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA642868":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA695100":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA267355":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA712014":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA266788":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA721486":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA693008":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334843":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA331567":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null}},"mainAuthor":{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte prévoit que toute décision de fermeture d’un centre d’incendie et de secours doit être prise après une étude d’impact et une consultation des instances concernées. Il vise à préserver le maillage territorial des centres, essentiel pour assurer une intervention permanente et une couverture territoriale complète. Il tient compte de l’importance des sapeurs-pompiers volontaires, dont le recrutement dépend en partie de la proximité des centres par rapport à leur domicile. Le texte s’inscrit dans un objectif de maintenir un service de sécurité civile continu et accessible à l’ensemble de la population.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}