{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0465","legislature":15,"titre":"pension de retraite provisoire","titreLong":"proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite","dateDepot":"2017-12-06","dossierRef":"DLR5L15N36185","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA693008","label":"Napole Polutele"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0465.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il a été constaté au cours de ces dernières années des retards importants dans le traitement des dossiers de demande de pension de retraite. À titre d’exemple, en janvier 2015, 8 000 retraités dépendant des caisses de retraite de Nord-Picardie et du Languedoc-Roussillon étaient dans l’attente du traitement de leur dossier et se trouvaient ainsi privés de pension. Les caisses de retraite avaient mis plusieurs mois à rattraper leur retard. Ces délais anormaux auraient des causes à la fois conjoncturelles et structurelles, à savoir un afflux de nouveaux retraités du fait de l’arrivée en retraite des baby-boomers et de la mise en place d’un dispositif permettant un départ anticipé dès soixante ans pour les carrières longues, mais également à un surcroît d’exigence dans les justificatifs de dossiers de retraite. Ces retards de traitement plongent de nombreux nouveaux retraités dans une situation de grande précarité, les privant de toute ressource pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Pour y remédier, le Gouvernement a adopté le 19 août 2015 un décret relatif au délai de versement d’une pension de retraite (n° 2015-1015), qui prévoit la garantie d’un versement dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de retraite dont la demande a été déposée au moins quatre mois avant la date d’entrée en jouissance. Si le principe posé par ce décret va dans le bon sens, ce texte ne permet cependant pas de garantir à tous les retraités un droit","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-18-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161–18-2. – Toute personne éligible à une pension de retraite a droit, à partir de la date d’entrée en jouissance mentionnée dans le dossier de demande personnelle de retraite, et quel que soit son régime d’affiliation, au versement d’une pension mensuelle à titre provisoire jusqu’au traitement de son dossier, dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0465_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 décembre 2017. 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Ce versement provisoire est destiné à garantir un revenu immédiat aux personnes éligibles, en attendant le règlement définitif de leur dossier. Il s’applique à partir de la date d’entrée en jouissance mentionnée dans le dossier de demande. Le texte vise à réduire la précarité financière des nouveaux retraités en cas de délais anormaux de traitement des dossiers.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}