{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0466","legislature":15,"titre":"prime de proximité commerces première nécessité","titreLong":"proposition de loi relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique","dateDepot":"2017-12-06","dossierRef":"DLR5L15N36186","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA693008","label":"Napole Polutele"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0466.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Pour garantir la vitalité des territoires notamment ruraux il convient de favoriser le maintien d’activités commerciales en accompagnant les commerces de première nécessité. Ils sont essentiels pour la survie des territoires ruraux. Ils constituent un atout de première importance dans le maintien et le développement du tissu économique et social du territoire. Les bars, les boulangeries, les boucheries, les épiceries sont confrontés à l’heure actuelle à de graves difficultés et doivent face à d’importants frais quotidiens qui peuvent s’avérer insurmontables (chauffage, entretien des locaux, charges...). Celles-ci peuvent mettre en péril leur commerce. Leur disparition serait très préjudiciable pour les habitants des petites communes. La présente proposition de loi prévoit l’instaurati on d’une prime de proximité en faveur des aux commerces de premières nécessités situés dans une commune connaissant des difficultés économiques. Cette aide sera modulée en fonction de critères tenant aux difficultés économiques ainsi qu’à la situation géographique (montagne par exemple). Elle sera affectée au dernier commerce rural qui reste ouvert toute l’année et qui accepte de remplir des missions d’intérêt général pour la population locale. Un décret en Conseil d’État fixera les crit ères d’éligibilité des communes, des commerces concernés et le montant de ladite prime. Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous propose d’adopter.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Une prime pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique est créée."},{"num":"2","extrait":"Les modalités et conditions d’obtention seront fixé es par un décret en Conseil d’État."},{"num":"3","extrait":"Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0466_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette prime vise à soutenir ces commerces face aux difficultés financières qu’ils rencontrent, notamment en raison des coûts d’exploitation. Les modalités d’attribution de cette prime seront déterminées par un décret en Conseil d’État. Pour compenser les charges supplémentaires pour l’État, une taxe additionnelle sera instaurée sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}