{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0473","legislature":15,"titre":"financement hôpital psychiatrique","titreLong":"proposition de loi relative au financement de l'hôpital psychiatrique","dateDepot":"2017-12-06","dossierRef":"DLR5L15N36201","auteurs":[{"id":"PA722142","label":"François Ruffin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0473.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Le plus gros souci, c’est le manque de psychiatres. C’est très difficile d’avoir un rendez-vous, il faut attendre des semaines, des mois. Si les malades étaient atteints du cancer, et qu’il s’agissait de cancérologues, ça choquerait. Mais pour des malades mentaux, non. » C’est le président de l’Unafam 80, dont le frère souffre de schizophrénie, qui témoigne ainsi : « Les services sont surchargés. Il n’y a plus de temps pour la parole : c’est remplacé par les médicaments, la contention. Il faut mesurer notre déception. Déjà, le malade est dans le déni, “non, je ne suis pas malade”. L’amener vers le soin, c’est un combat. Mon frère s’est désocialisé, il est devenu SDF, s’est alcoolisé, et lorsqu’on parvient enfin à le conduire à l’hôpital : il ne reçoit pas de soin ! Faut être honnête, ma mère est morte d’un cancer, mon père d’une maladie rare, j’aime mes parents, mais je n’ai pas souffert comme je souffre, là, avec la psychiatrie. Pour un aidant, c’est dix ans d’espérance de vie en moins. Quand la famille est forte, on tient bon, on l’amène vers des structures, on cherche. Mais sinon, le malade finit dans la rue. » Dans un rapport de 2011 sur « l’organisation des soins psychiatriques », la Cour des comptes le rappelle : « Les pathologies relevant de la psychiatrie se situent en France au troisième rang des maladies les plus fréquentes, après le cancer et les maladies cardio-vasculaires. » Et pourtant, quel sort est fait à ces pathologies dans notre pays ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’évolution de cette dotation par rapport à l’année précédente ne peut être inférieure à celle de l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162-22-9. »"},{"num":"2","extrait":"Les dispositions de l’article 1 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2019."},{"num":"3","extrait":"Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État et ses établissements publics sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0473_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 décembre 2017. 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