{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0475","legislature":15,"titre":"indivision successorale et politique du logement outre-mer","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer","dateDepot":"2017-12-06","dossierRef":"DLR5L15N36209","auteurs":[{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0475.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans les départements, régions et collectivités d’o utre-mer, les difficultés d’accès à un logement digne et décent constituent une tendance lourde. Outre les problèmes de financement qui sont et ont été l’objet de politiques budgétaires spécifiques aussi bien dans le logement social que libre ou intermédiaire, la construction de logement s se heurte aux problèmes posés par les difficultés de mobilisation du foncier. L’accès au foncier est en effet soumis à tout un ensemble de contraintes et de blocages qui fonctionnent au total comme une entrave de premier ordre aux politiques publiques visant à lutter contre le mal-logement. Dans ces contextes insulaires où les surfaces disponibles à la construction sont par nature restreintes, l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision. De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. La multiplicité des propriétaires et la difficulté à les réunir constituent un obstacle à la réhabilitation ou à la reconstruction des biens, immobilisant d’innombrables terrains en zone urbain e et empêchant les collectivités locales, malgré les solutions de financement disponibles, de résorber la crise récurrente du logement outre-mer. En Martinique par exemple, cette paralysie du foncier est de l’ordre de 40 %. L’une des causes de ce phénomène renvoie à l’inadap tation du ré","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, l es indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent vendre les biens immobiliers indivis situés sur le territoire d’outre-mer ou faire procéder au partage desdits biens selon les modalités prévues à l’article 3. II. – Nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue au I : 1° en ce qui concerne le local d’habitation dans le quel réside le conjoint survivant du défunt, jusqu’à ce que celui-ci ait quitté les lieux ; 2° si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux ; 3° si l’un des indivisaires est un incapable majeur. III. – Le présent article s’applique aux projets de vente ou de partage notifiés dans les conditions de l’article 2 avant le 31 décembre 2028."},{"num":"2","extrait":"Le notaire choisi pour effectuer la vente ou établi r le partage dans les conditions de l’article 1 er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à to us les indivisaires dont le domicile est connu et situ é en France. Si un ou plusieurs indivisaires n’ont pas de domicile connu, la notification se fera par la publication dans un journal d’annonce légal au lieu de situation du bien. La notification fait état de l’identité des indivis aires à l’initiative de la vente ou du partage, de leur quote-part d’indivisio n, de l’identité et des quotes-parts des indivisaires non représentés à l’opération, des coordonnées du notaire choisi pour effectuer la vente ou établi r le partage du bien, de la désignation du bien, de son prix de vente et de l’i ndication de sa valeur au moyen d’au moins deux avis de valeur établis par de s professionnels de l’immobilier, de la répartition du prix de vente ou des allotissements prévus entre chacun des indivisaires. La notification vaut mise en demeure de manifester, dans les trois mois suivant la signification, son opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l’article 4. Elle fait également courir le droit de préemption des indivisaires. À défaut d’opposition, les indivisaires sont présumés consentir à la vente ou au partage."},{"num":"3","extrait":"Tout indivisaire opposé à une vente ou à un partage dans les conditions de l’article 1 er saisit le tribunal de grande instance dans le délai prévu à l’article 2. Il met dans la cause l’ensemble des indivisaires. Lorsque l’opposition concerne le partage du bien, les règle s prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code civil sont applicables."},{"num":"4","extrait":"À défaut de saisine du tribunal, est remise aux indivisaires la part leur revenant, telle qu’indiquée dans le projet notifié aux indivisaires mentionné à l’article 2, qu’ils aient expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage. Lorsque l’opération est celle d’un partage les règles prévues à la section 4 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code civil sont applicables."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0475_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 décembre 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15TAP0208"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1571","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture).","date":"2018-12-12","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"logement":"Logement","fiscalite":"Fiscalité","outre-mer":"Outre-mer"},"themesTexte":["logement","fiscalite","outre-mer"],"nAmdtDeposes":81,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36209","leg":15,"counts":{"total":81,"Non soutenu":4,"Adopté":31,"Irrecevable":1,"Retiré":13,"Rejeté":19,"Tombé":11,"Irrecevable 40":2},"stades":{"commission":16,"seance":65},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC0547","n":53},{"ref":"PIONANR5L15B0475","n":16},{"ref":"PIONANR5L15BTC1452","n":12}],"byGroupe":[{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":29,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":22,"adoptes":14},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":7,"adoptes":2},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":3,"adoptes":2}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":22,"adoptes":10},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":22,"adoptes":10},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":4,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":17,"adoptes":3},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-5-a","label":"ART. 5 A","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":5,"adoptes":2},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":1,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000054","n":"54 (Rect)","no":"54","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"« Titre Ier\n« Dispositions relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon »."}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« conjoint »,\ninsérer les mots :\n« , concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« défunt »,\ninsérer les mots :\n« , son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« dix »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l'alinéa 1, après le mot :\n« ans, »,\ninsérer les mots :\n« le ou »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« , jusqu’à ce que celui-là ait quitté les lieux »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« descendants »\nle mot :\n« indivisaires »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« d’outre-mer »,\nles mots :\n« desdites collectivités »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« , jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« à l’article 3 »,\nles mots :\n« dans la présente loi »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« celui-ci »,\nle mot :\n« celui-là »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« incapable majeur »,\nles mots :\n« majeur protégé »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent, sauf à satisfaire aux conditions…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l'alinéa 4, substituer au mot :\n« descendants »\nle mot :\n« enfants »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre X du livre Ier du code civil »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Vuilletet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« Constitution »,\ninsérer les mots :\n« et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« , sauf autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Huguette Bello","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Huguette Bello","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« vendre »,\ninsérer les mots :\n« , par l’intermédiaire d’un notaire choisi par eux, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« dix »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 :\n« 2° Si l’un des indivisaires est un mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"À l'alinéa 1, substituer aux mots :\n« la présente loi »\nles mots :\n« le présent titre »."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1452P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« le bien »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« , ainsi que dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1452P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« par au moins un indivisaire ayant »\nles mots :\n« lorsqu’au moins un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1452P0D1N000003","n":"3 (Rect)","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« un délai de trois ou quatre mois à compter de la notification »\nles mots :\n« le délai…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« en notifie le projet par acte extra judiciaire »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« notification »\nle mot :\n« signification »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« et situé en France »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« identité »,\ninsérer les mots :\n« du ou »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« la notification se fera par la »,\nles mots :\n« leur information est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« indivisaires non représentés à l’opération »\nles mots :\n« autres indivisaires »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de son prix de vente et de l’indication de sa valeur »,\nles mots :\n« du prix de vente et de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« professionnels de l’immobilier »\nles mots :\n« experts immobiliers »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« son opposition à la vente ou au partage dans les conditions…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« La notification vaut mise en demeure de manifester, dans les trois mois suivant la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« les indivisaires sont présumés consentir à la vente ou au partage »\nles mots :\n« l’acte de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Vuilletet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la première occurrence du mot :\n« indivisaires »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« et procède à la publication dans…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000039","n":"39 (2ème Rect)","no":"39","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Vuilletet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la première occurrence du mot :\n« indivisaires »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« et procède à la publication dans…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Huguette Bello","t":"À l'alinéa 2, substituer aux mots :\n« au moyen d’au moins deux avis de valeur »\nles mots :\n« obtenue par la moyenne des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000046","n":"46 (Rect)","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Huguette Bello","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie de ses droits.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000049","n":"49 (Rect)","no":"49","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Après la première occurrence du mot :\n« indivisaires »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« et procède à la publication dans…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« Si l’un ou plusieurs indivisaires s’opposent à l’aliénation ou au…"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1452P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer l’alinéa 4"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après la première phrase, insérer la phrase suivante :\n« Néanmoins ce délai de trois mois est augmenté d’un mois pour le ou les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Supprimer la deuxième phrase.\nII. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Lorsque…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Bassire","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code civil est ainsi modifié :\n« 1° L’article 815-3 est ainsi modifié :\n« a) Après le premier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Lorsque l’opposition concerne la vente, le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis, dès lors que…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À la fin de la première phrase, supprimer les mots :\n« qu’ils aient expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Huguette Bello","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Le notaire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la part du prix de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Maina Sage","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"L’article 757-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour l’application en Polynésie française du présent…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Maina Sage","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"L’article 827 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour l’application en Polynésie française du présent…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Maina Sage","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"L’article 887-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour l’application en Polynésie française du présent…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Maina Sage","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"L’article 831-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour l’application en Polynésie française du 1° du…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Maina Sage","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"L’article 780 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour l’application en Polynésie française du présent…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place, dans chaque collectivité régie par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l’opportunité de mettre en place…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est établi un rapport sur l’opportunité d’application du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Lorsque l'opération est une vente, le prix de vente est réparti entre les indivisaires compte tenu de leurs droits dans le bien…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l’opportunité de mettre en place…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Le ou les indivisaires, titulaires de plus de la moitié, en pleine propriété, des droits indivis, peuvent, à cette majorité…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2028, les actes de partage de succession et les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Maina Sage","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Pour l’application en Polynésie française du 1° de l’article 831-2 du code civil, l’attribution préférentielle peut également…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Maina Sage","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa l’article 887-1 du code civil, lorsque l’omission d’un héritier résulte…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"« Titre II\n« Dispositions relatives à la Polynésie française »."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1452P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer les mots :\n« en Polynésie française, »."}],"art-5-a":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1452P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1452P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Moetai Brotherson","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Au début de la première phrase, supprimer les mots :\n« En Polynésie française, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1452P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Moetai Brotherson","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À la première phrase, après le mot :\n« judiciaire »,\ninsérer les mots :\n« par tête »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1452P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Moetai Brotherson","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À la première phrase, après le mot :\n« lots, »\ninsérer les mots :\n« et après un délai de deux ans suivant la décision définitive…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1452P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Au début de la première phrase, supprimer les mots :\n« En Polynésie française, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1452P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À la première phrase, substituer au mot :\n« transcrit »\nles mots :\n« soumis à la formalité de la publicité foncière »."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1452P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Jean-Philippe Nilor","gc":"GDR","gk":"#A41914"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Au titre de la proposition, supprimer les mots :\n« et à relancer la politique du logement »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0547P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer les mots :\n« et à relancer la politique du logement »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 27 décembre 2018. 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lecture).","date":"2018-12-12","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO730964":{"pour":32,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":275,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":309},"PO730934":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":102,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":104},"PO730970":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":42,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":46},"PO758835":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":24,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO744425":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":24,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":28},"PO730958":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO759900":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO723569":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":12}},"voteGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La 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