{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0477","legislature":15,"titre":"désertification médicale","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale","dateDepot":"2017-12-06","dossierRef":"DLR5L15N36204","auteurs":[{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA588886","label":"Stéphane Le Foll"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA610681","label":"Ericka Bareigts"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA267233","label":"Christophe Bouillon"},{"id":"PA429893","label":"Luc Carvounas"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA330357","label":"Olivier Dussopt"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"},{"id":"PA720988","label":"Josette Manin"},{"id":"PA335532","label":"George Pau-Langevin"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA608011","label":"Joaquim Pueyo"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0477.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Beaucoup de Français peinent aujourd’hui à trouver un médecin généraliste, sans même parler des spécialistes. Avec près de 290 000 médecins inscrits à l’ordre, l e nombre de praticiens n’a jamais été aussi élevé en France. Mais leur répartition sur le territoire n’a jamais été aussi inégale. D’un côté des métropoles ou des départements très ensoleillés, au bord de la mer, avec des médecins en surnombre. Comme les départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui compte en moyenne 152,6 médecins généralistes pour 100 000 habitants. De l’autre, des territoires urbains et ruraux qui n ’ont pas la même attractivité, et des médecins qui manquent. La Cent re-Val-de-Loire par exemple, compte 107 médecins généralistes pour 100 000 habitants. Sur l’égal accès aux soins, de nombreux dispositifs ont en effet été imaginés, expérimentés, et généralisés depuis 2012. Ainsi, mille huit cents contrats d’engagement de service public ont été passés avec des étudiants. Près de mille maisons de santé ont été construites en cinq ans. Et le numerus clausus, a été augmenté de 11 % (élargissant ainsi de six cents places l’accès à la 2ème année de médecine). Pourtant, les derniers chiffres publiés le 12 octobre 2017 par l’Ordre des Médecins concernant la démographie médicale son t particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1 er janvier 2017, 88 13","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. – Dans les zones définies par les agences régional es de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’ap plication du présent article. »","resume":"Subordonne le conventionnement d'un médecin libéral en zone surdotée, définie par l'agence régionale de santé après concertation syndicale, à la cessation d'activité libérale d'un confrère de la zone."},{"num":"2","extrait":"Avant le dernier alinéa de l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1 61-36-3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. « Les conditions dans lesquelles est appliqué le tiers payant sur la part des dépenses couvertes par leur organisme d’assuran ce maladie complémentaire sont fixées par convention entre la maison de santé et les représentants des organismes complémentaire d’assur ance maladie. Cette convention précise notamment le délai maximal de paiement, les conditions dans lesquelles le paiement peut être garanti au professionnel s’il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au v u d’autres justificatifs de droits ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect du délai. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »","resume":"Impose le tiers payant en maison de santé sur la part de l'assurance maladie obligatoire, la part complémentaire relevant d'une convention fixant notamment délai de paiement et pénalités."},{"num":"3","extrait":"Après le neuvième alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1 61-36-3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. « Les conditions dans lesquelles est appliqué le tiers payant sur la part des dépenses couvertes par leur organisme d’assuran ce maladie complémentaire sont fixées par convention entre la maison de santé et les représentants des organismes complémentaire d’assur ance maladie. Cette convention précise notamment le délai maximal de paiement, les conditions dans lesquelles le paiement peut être garanti au professionnel s’il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au v u d’autres justificatifs de droits ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect du délai. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »","resume":"Impose le tiers payant en centre de santé sur la part de l'assurance maladie obligatoire, la part complémentaire relevant d'une convention fixant notamment délai de paiement et pénalités."},{"num":"4","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0477_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V358","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2018-01-18","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":50,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":64,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36204","leg":15,"counts":{"total":64,"Rejeté":3,"Adopté":9,"A discuter":43,"Non soutenu":3,"Retiré":1,"Tombé":1,"Irrecevable 40":4},"stades":{"commission":19,"seance":45},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0477","n":64}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":36,"adoptes":9},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":13,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":11,"adoptes":3},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":31,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":11,"adoptes":3},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":7,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0477P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux médecins spécialistes…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0477P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0477P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre-Henri Dumont","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Dans la définition des zones mentionnées au premier alinéa, le fait que ladite…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0477P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux médecins spécialistes…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une optimisation fiscale…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales prévu à l’article R. 6153-46 du code de la santé publique, les étudiants…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° À la première phrase du 2° du I de l’article L. 631-1, les mots : « ; ce nombre…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0477P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le e du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est supprimé.\nII. - Les pertes de recettes pour l’État sont…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0477P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 4 de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« L’autorisation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Après l’article L. 5125-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0477P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La formation pratique de la dernière année…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0477P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0477P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre-Henri Dumont","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153-46 du code…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0477P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre-Henri Dumont","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la première installation professionnelle du jeune médecin afin…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après le 2° de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Les étudiants, internes…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le 2° de l’article L. 1434-2 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma régional de santé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre 1er…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jean-Pierre Cubertafon","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Pierre Cubertafon","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-4-1 ainsi rédigé :\n« Dans les zones…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marine Le Pen","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase du 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, les mots : « tient compte » sont remplacés par les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Marine Le Pen","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Vigier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Vigier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Vigier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est abrogé."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Vigier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Au 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « nombre », il est inséré le mot…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Vigier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le code de l'éducation et ainsi modifié :\nA. - L’article L. 632-2 est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Pajot","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« En coordination avec les agences…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ludovic Pajot","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :\n« Art. L. 4131-6. - Les étudiants de troisième cycle de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase du 2° de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, les mots : « tient compte des besoins de la population…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport en vue…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0477P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0477P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0477P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0477P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0477P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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