{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0478","legislature":15,"titre":"réhabilitation fusillés pour l'exemple","titreLong":"proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918","dateDepot":"2017-12-06","dossierRef":"DLR5L15N36125","auteurs":[{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0478.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Au cours d’un conflit dont tous les historiens s’ac cordent à démontrer la sauvagerie, des soldats, plus tard dénommés les « fusillés pour l’exemple », furent passés par les armes après des conseils de guerre improvisés et sommaires et sous des prétextes divers : sentinelle endormie, insulte à officier, battue en retraite sans autorisation, mutinerie, désertion... Selon les travaux les plus récents, le nombre des fusillés pour l’exemple est évalué à plus de 600 pour plus de 2 5 00 condamnations à mort prononcées sur 140 000 jugements. Et ces étude s n’intègrent pas, faute de documents archivés, les exécutions sommaires, impossibles à recenser du fait de leur nature même. Il est important de replacer ces faits dans le contexte d’une guerre qui a marqué l’entrée dans le massacre de masse : mobilisation de 70 millions d’hommes dans le monde, 10 millions de morts, 20 millions de blessés, 640 000 veuves, 760 000 orphelins, 740 000 mutilés... Ces chiffres ne traduisant pas, bien sûr, un traumatisme à grande échelle dont les stigmates se voyaient déjà dans les tranchées. Sur un front qui n’était qu’un immense charnier, sous les obus et la mitraille, des hommes ont souffert, douté, ont eu peur ; d’aucuns ont refusé de partir à l’assaut, de tuer à l’époque où le statut d’objecteur de conscience n’existait pas, ou encore d’obéir à des ordres donnés par des officiers incapables de protéger leurs hommes. Malgré les conditions exceptionnelles dans lesquelles ont agi –","articles":[{"num":"unique","extrait":"Les « Fusillés pour l’exemple » de la Première Guerre mondiale font l’objet d’une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre 1914-1918 et la mention « Mort pour la France » leur est accordée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0478_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il reconnaît officiellement l’injustice subie par ces soldats, condamnés à mort dans des conditions sommaires. La Nation exprime ainsi un pardon posthume à leurs familles et à la population. Leur nom est mentionné sur les monuments commémoratifs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}