{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0486","legislature":15,"titre":"Suppression CESE","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle pour la suppression du Conseil Économique Social et Environnemental","dateDepot":"2017-12-12","dossierRef":"DLR5L15N36217","auteurs":[{"id":"PA267440","label":"Éric Diard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA923","label":"François Cornut-Gentille"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0486.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans sa déclaration au Congrès de Versailles du 3 juillet 2017, le président de la République a annoncé vouloir faire du Conseil économique, social et environnemental « la chambre du futur ». Le Gouvernement souhaite de plus en plus contrôler l’exercice des fonctions parlementaires. Il souhaite également faire des économies sur le budget de la représentation nationale en prévoyant de réduire d’un tiers le nombre de députés et de sénateurs dans une éventuel le future loi constitutionnelle. Dans le même temps, l’exécutif souhaite moderniser le Conseil économique social et environnemental, qui coûte 40 millions d’euros par an et qui n’a que pour seule activité la publication d e 25 à 30 rapports par an. Si l’on rapporte cette activité au budget annuel du Conseil, on en déduit un coût de plus de 1,3 à 1,6 million d’euros par rapport. Le Conseil économique social et environnemental souffre d’un défaut de légitimité patent au sein de l’opinion publique, notamment en raison du mode de désignation de ses membres. En effet, ceux- ci ne sont pas élus contrairement aux parlementaires des deux autres chambres constitutionnelles, mais sont désignés en raison de leurs qualités syndicales, associatives, ou reconnues par le Gouvernement, par un décret de ce dernier. Le Conseil économique social et environnemental souffre également d’autres défauts majeurs, ce qui contribue à sa remise en question régulière : les rares documents édités chaque année sont largement ignorés ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre XI de la Constitution est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0486_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2017-12-12","organe":null},"steps":[{"date":"2017-12-12","dateLabel":"12 décembre 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-12-12","dateLabel":"12 décembre 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36217","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2017-12-12","organe":null},"steps":[{"date":"2017-12-12","dateLabel":"12 décembre 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-12-12","dateLabel":"12 décembre 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA609726":"M.","PA642847":"M.","PA223837":"M.","PA923":"M.","PA720386":"M.","PA267440":"M.","PA643103":"M.","PA266774":"M.","PA609245":"Mme","PA1874":"M.","PA345722":"Mme","PA720644":"M.","PA718784":"M.","PA721314":"M.","PA2792":"M.","PA267735":"M.","PA1012":"M."},"grpById":{"PA609726":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA223837":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA923":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720386":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267440":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643103":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266774":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609245":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA345722":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720644":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721314":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2792":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267735":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1012":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA267440","label":"Éric Diard","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental en abrogeant le titre XI de la Constitution. Il ne prévoit pas de remplacer cet organe par un autre. La suppression vise à supprimer une institution dont l’activité est principalement composée de la publication de rapports. Le texte ne modifie pas les autres dispositions constitutionnelles relatives aux autres institutions parlementaires.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}