{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0516","legislature":15,"titre":"burnout","titreLong":"proposition de loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel","dateDepot":"2017-12-20","dossierRef":"DLR5L15N36227","auteurs":[{"id":"PA722142","label":"François Ruffin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0516.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Mardi 5 décembre, David L., ancien directeur d’un magasin Lidl à Longueau (Somme) était entendu à l’Assemblée nationale : « J’ai travaillé dix-huit ans chez Lidl. Après six mois seulement, je suis passé chef de magasin, et durant seize années, ça s ’est bien passé. Et puis, ils ont voulu abandonner le hard-discount, attaquer les supermarchés. On devait monter en gamme, améliorer la présentation, que notre magasin soit au carré, mais sans aucun personnel en plus. Entre midi et 14h, on était deux dans le magasin pour gérer le pain, la caisse, les commandes, la mise en rayon. C’est un moment d’affluence, les gens viennent acheter deux trois bricoles. Moi je devais courir à droite et à gauche, et même le reste de la journée. Je ramenais du travail chez moi parce que, pendant les heures, je n’arrivais plus à faire la facturation du magasin, les plannings, je faisais ça le soir. Avec le responsable de réseau, au début, ça se pass ait très bien. Et puis, on a changé de directeur régional, est-ce qu’il avait l’ordre de dégager les anciens ? Je ne sais pas. Moi, quand j’ai lâché en 2015, on est six à partir, dont trois en burn-out, et trois qui n’ont pas voulu aller plus loin, qui ont demandé une rupture conventionnelle. Dont mon frère, d’ailleurs, qui a fait un malaise en magasin, un AV C. J’ai une collègue pareil, gros souci. J’ai une cheffe caissière, elle ne s’en sortait plus en magasin, elle était harcelée par le chef de magasin, par la responsable de réseau,","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le troisième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’une façon habituelle à des facteurs limi tativement énumérés par ce tableau. »","resume":"Crée un tableau de maladies professionnelles des pathologies psychiques de l'épuisement professionnel, fixant les conditions de leur présomption d'origine professionnelle après exposition habituelle à des facteurs limitativement énumérés."},{"num":"2","extrait":"Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2019.","resume":"Fait entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2019."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge de l’application de la présente loi pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxe s additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge qui pourrait résulter de l’applicat ion de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux article s 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par des taxes additionnelles à des droits du code général des impôts, et celle de la sécurité sociale par leur majoration."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0516_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V380","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel (première lecture).","date":"2018-02-01","sortCode":"adopté","pour":86,"contre":34,"abstention":6}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":25,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36227","leg":15,"counts":{"total":25,"Rejeté":7,"Tombé":15,"Retiré":2,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":10,"seance":15},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0516","n":25}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles »\nles mots…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0516P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Une circonstance aggravante est établie quand ces pathologies n’ont pas été…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0516P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0516P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0516P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0516P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’article L. 2242-17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :\n« 8° Les mesures relatives à la prévention des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0516P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. 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Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0516P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer à l’année :\n« 2019 »\nl’année :\n« 2020 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0516P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin, substituer à l’année :\n« 2019 »\nl’année :\n« 2020 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0516P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0516P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’article L. 2242-17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :\n« 8° Les mesures relatives à la prévention des…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0516P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’article L. 4623-8 du code du travail, les mots : « assure les missions qui lui » sont remplacés par les mots : « et les…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0516P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :\n« 21° Le médecin du travail et les personnels de…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0516P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. 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Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel en tant…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0516P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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