{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0520","legislature":15,"titre":"récépissé contrôle identité","titreLong":"proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité","dateDepot":"2017-12-20","dossierRef":"DLR5L15N36231","auteurs":[{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0520.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi ambitionne de renouveler l es rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d’identités discriminatoires et abusifs, ce par l’instauration d’un récépissé de contrôle d’ide ntité. Elle répond à un besoin d’égalité républicaine : malgré le manque de données statistiques concernant l’application des contrôles d’identité par la police nationale, de nombreuses études ont démontré le caractère discriminatoire des contrôles d’identité effectués en France. Ainsi, celle menée par le CNRS et Open Society Justice en 2009 aux abords de plusieurs gares parisiennes a établi que les individus perçus comme « noirs » subissaient six fois plus de contrôles de police que les individus perçus comme « blancs ». Pour les individus perçus comme « arabes », cette fréquence est multipliée par 8 par rapport au x individus perçus comme « blancs ». Or les citoyens qui subissent cette procédure de ma nière répétée et souvent « humiliante », selon les mots du rapport d ’Human Rights Watch de janvier 2012, intègrent une défiance vis-à-vis d es « forces de l’ordre ». Un sondage OpinionWay publié en mai 2014 précise qu e si 78 % des personnes interrogées disent « avoir confiance en l a police et la gendarmerie », ce pourcentage chute à 43 % pour les individus qui ont le sentiment d’avoir été contrôlés pour des raisons","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;","resume":"Exige, pour inviter une personne à justifier de son identité, des raisons objectives et individualisées de la soupçonner, au lieu de raisons plausibles."},{"num":"2","extrait":"Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’al inéa ci-dessous. « À titre expérimental, pour une durée maximale d’u n an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identi té mentionnés à l’alinéa précédent peut être mis en œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. ».","resume":"Expérimente 1 an au plus, dans des communes volontaires, avec bilan au Parlement, un récépissé de contrôle d'identité à peine de nullité, indiquant motif, matricule et garantie d'anonymat."},{"num":"3","extrait":"La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédoni e, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.","resume":"Rend la loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna."},{"num":"4","extrait":"La présente loi entre en vigueur le 1 er mars 2018.","resume":"Fixe au 1er mars 2018 l'entrée en vigueur de la loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0520_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V383","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (première lecture).","date":"2018-02-01","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":17,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":32,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36231","leg":15,"counts":{"total":32,"Rejeté":13,"Non soutenu":5,"Tombé":14},"stades":{"commission":18,"seance":14},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0520","n":32}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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