{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0523","legislature":15,"titre":"serment républicain","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir la manifestation de volonté et à instituer un serment républicain afin d’obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage","dateDepot":"2017-12-20","dossierRef":"DLR5L15N36234","auteurs":[{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0523.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plus d’un siècle, la France est une terre d’immigration, elle a intégré plusieurs vagues de migrants qui se sont fondus dans la population française et sont venus enrichir et diversifier la société. Il existe une réelle tradition d’accueil dans notre pays. La France a d’ailleurs joué un rôle de pionnière en la matière pour toute l’Europe, elle a été la première à faire de la nationalité un droit de la personne, la première à devenir un pays d’immigration. Chaque année, plus de 200 000 étrangers entrent sur le territoire national. En 2016, 227 923 ont été délivrés. En 2016, plus de 68 000 personnes ont obtenu la nationalité français e par décret, plus de 20 000 personnes par mariage. L’article 21-7 du code civil sur le droit du sol témoigne de l’ouverture de notre pays. La nationalité française est conféré e de plein droit à l’enfant né en France de parents étrangers à sa majorité, lo rsqu’il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans. L’acquisition de la nationalité française peut toutefois être anticipée dès l’âge de 13 ans (article 21-11), par déclaration souscrite devant le juge d’instance, conformément aux articles 26 et suivant s du code civil. L’acquisition de plein droit de la nationalité française peut être également refusée dans le délai de 6 mois précédant la majorité et dans l’année suivante (article 21-8). Aujourd’hui, la nationalité","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 21-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « déclaration », sont insérés les mots : « et prestation de serment républicain ». 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après l e mot : « déclaration », sont insérés les mots : « et du serment républicain ». 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le serment républicain indique les droits et les devoirs conférés par la nationalité française et exprime l’adhésion de l a personne aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Les modalités du serment sont définies par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 21-3 du même code est complété par les mots : « et le serment républicain prononcé »."},{"num":"3","extrait":"L’article 21-7 du même code est ainsi rédigé : « Art. 21-7. – Toute personne née en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de dix-huit ans et jusqu’à l’âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française, à condition qu’elle manif este sa volonté par le biais d’un serment républicain, selon les modalités prévu es au dernier alinéa de l’article 21-2, qu’elle réside en France à la date de la manifestation de volonté et qu’elle justifie d’une résidence habituelle en France pendant une période continue d’au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans. « Les tribunaux d’instance, les préfectures, les collectivités territoriales et les établissements d’enseignement sont tenus d’i nformer le public en matière de droit de la nationalité. « Les établissements scolaires du second degré devront notamment dispenser à tous les élèves en classe de troisième les principes fondamentaux qui régissent la nationalité française et ses conditions d’acquisition en application du présent article. « Les préfectures devront informer les personnes né es en France qui déposent une demande de titre de séjour en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de la possibilité de demander la nationalité française. »"},{"num":"4","extrait":"L’article 21-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. 21-11. – L’enfant mineur né en France de parents étranger s peut à partir de l’âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration dans les conditions prévues par les articles 26 et suivants du présent code si, au moment de la déclaration, il prête le serment républicain dans les conditions prévues par l’article 21-2 et s ’il a sa résidence habituelle en France depuis au moins cinq années. « La nationalité française peut être réclamée par déclaration dans les conditions prévues par les articles 26 et suivants du présent code, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étranger s, à partir de l’âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l’âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon le s modalités prévues au troisième alinéa de l’article 17-3. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0523_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il remplace l'acquisition à la majorité pour la personne née en France de parents étrangers par une faculté ouverte entre dix-huit et vingt et un ans, subordonnée à la manifestation de volonté par ce serment, à la résidence en France à cette date et à une résidence habituelle d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans. Le mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité par déclaration dès seize ans, en prêtant le serment et sous condition de cinq années de résidence habituelle, ou dès treize ans par une déclaration souscrite en son nom et avec son consentement, la résidence étant alors exigée depuis l'âge de huit ans. Les tribunaux, les préfectures, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public sur le droit de la nationalité, les élèves de troisième recevant un enseignement sur ses conditions d'acquisition et les préfectures devant signaler cette possibilité aux personnes nées en France qui déposent une demande de titre de séjour.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}