{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0524","legislature":15,"titre":"renforcement de l'économie touristique","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l’économie touristique","dateDepot":"2017-12-20","dossierRef":"DLR5L15N36235","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"}],"cosignatairesCount":41,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0524.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le tourisme en France représente 7 % du PIB, génère plus de 2 millions d’emplois et contribue positivement à la balance des paiements. Il constitue un véritable atout pour notre économie. Bien que notre pays connaisse des perspectives sécuritaires dégradées liées aux tragiques attentats perpétrés sur son sol entraînant des retombées économiques insuffisantes, il reste attractif et de meure la première destination touristique mondiale. On ne peut d’ailleurs que se féliciter des bons résultats relevés pour le début de l’année 2017 de ce secteur économique de premier plan. Toutefois, aujourd’hui le secteur du tourisme connaît de nouvelles difficultés et doit répondre à de nouveaux défis. Nous n’occupons que la cinquième place quant au niveau des recettes, car o n ne sait pas assez retenir nos visiteurs. En effet, les résultats encourageants ne doivent pa s masquer une situation difficile vécue par les professionnels du tourisme confrontés à une concurrence internationale, à de nouveaux acteurs e t à des pesanteurs administratives persistantes. Aussi, la présente proposition de loi, vise à mettre en place des outils concrets pour le développement du tourisme autour de trois axes majeurs : – La sécurisation des zones touristiques, – La promotion de notre pays, – La simplification de l’environnement normatif, législatif et réglementaire. Sécuriser les sites touristiques La sécurité constitue le critère de choix « numéro un » des visiteurs potentiels de notre pa","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au début du second alinéa de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « À titre exceptionnel » son t remplacés par les mots : « Lorsqu’ils exercent des missions de sécurisation dans le cadre d’activités ou manifestations touristiques ». CHAPITRE II Renforcer la promotion de la destination France"},{"num":"2","extrait":"Après le septième alinéa de l’article L. 141-2 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État verse chaque année à l’agence Atout France une subvention pour charges de service public dont le montant, déterminé en loi de finances, est compatible avec l’exercice de ses missions. »"},{"num":"3","extrait":"Le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ainsi que les activités relatives au secteur du tourisme, dont les hôtels, les restaurants, les campings, les cafés et les discothèques ; » CHAPITRE III Simplifier l’environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme"},{"num":"4","extrait":"Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3 333-2 du code de la santé publique sont supprimés."},{"num":"5","extrait":"L’article L. 3333-3 du code de la santé publique est abrogé."},{"num":"6","extrait":"Après la référence : « a ter », la fin du quatrième alinéa de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et assure l’accueil »."},{"num":"7","extrait":"L’article L. 121-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. »"},{"num":"8","extrait":"L’article L. 121-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l’obje t d’une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d’en apprécier son opportunité et ses modalités. »"},{"num":"9","extrait":"Après le sixième alinéa de l’article L. 141-2 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – être le guichet unique des professionnels du tourisme en matière législative et réglementaire. À ce titre, l’agence est chargée de recenser l’ensemble des mesures législatives et réglementaires applicables aux professionnels du tourisme, par secteur et domaine d’activité ; d’accompagner ces professionnels dans leur mise en conformité et dans la rectification d’erreurs éventuellement constatées ; de veiller à la bonne articulation des dispositions réglementaires ou législatives relevant de chacun des ministères compétents en matière de tour isme. L’agence est saisie de tout projet de loi ou de tout texte à caractère réglementaire modifiant ou étendant les normes en vigueur dans le domaine du tourisme. Elle formule un avis motivé sur l’opportunité du texte et des modalités retenues pour sa mise en œuvre. La saisine de l’age nce doit comporter une étude d’impact et préciser les textes abrogés ou simplifiés en contrepartie. Les projets de textes transposant des actes de l’Un ion européenne sont transmis à l’agence. L’agence peut également être saisie par une commission parlementaire. L’agence publie chaque an née un rapport faisant état des normes créées et des normes abrogé es ainsi que des conséquences de l’écart entre la réglementation nationale en vigueur et les exigences minimales fixées par l’Union européenne d ans le secteur du tourisme. Les moyens nécessaires à l’accomplissemen t de ces missions sont déterminés par décret. »"},{"num":"10","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0524_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2017-12-20","organe":null},"steps":[{"date":"2017-12-20","dateLabel":"20 décembre 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-12-20","dateLabel":"20 décembre 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36235","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2017-12-20","organe":null},"steps":[{"date":"2017-12-20","dateLabel":"20 décembre 2017","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2017-12-20","dateLabel":"20 décembre 2017","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA605036":"M.","PA719318":"Mme","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA336316":"M.","PA223837":"M.","PA718838":"M.","PA767":"M.","PA267429":"M.","PA330240":"M.","PA998":"M.","PA1029":"M.","PA712015":"M.","PA608826":"Mme","PA720684":"M.","PA334149":"M.","PA643103":"M.","PA266774":"M.","PA605991":"Mme","PA266797":"M.","PA267318":"M.","PA608416":"M.","PA609245":"Mme","PA340853":"M.","PA608016":"Mme","PA606712":"M.","PA720644":"M.","PA718784":"M.","PA2377":"M.","PA721678":"M.","PA2529":"M.","PA266808":"M.","PA267527":"M.","PA721314":"M.","PA267204":"M.","PA334654":"M.","PA267794":"Mme","PA718780":"Mme","PA643134":"Mme","PA709315":"M.","PA721968":"M.","PA267735":"M."},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718884":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA336316":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA223837":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718838":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267429":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330240":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA998":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1029":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA712015":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608826":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720684":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334149":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643103":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266774":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA605991":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266797":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609245":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA340853":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608016":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA606712":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720644":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267527":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721314":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334654":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267794":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643134":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721968":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267735":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer le secteur touristique en modifiant les règles de sécurisation des activités touristiques, en renforçant le financement de l’agence Atout France, en intégrant le tourisme dans les obligations environnementales, en simplifiant certaines dispositions législatives et réglementaires, et en instaurant une procédure de consultation des organisations professionnelles avant toute nouvelle disposition réglementaire ou législative dans ce domaine.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}