{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0555","legislature":15,"titre":"scission copropriété","titreLong":"proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé","dateDepot":"2018-01-17","dossierRef":"DLR5L15N36229","auteurs":[{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0555.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut d e la copropriété des immeubles bâtis détermine les conditions de retrait du ou des lots d’un syndicat. Ainsi, les propriétaires concernés ne peuvent se retirer d’une copropriété que s’ils réunissent, à l ’occasion de l’assemblée générale, la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires. Dans de telles conditions, des propriétaires, bien que leur propriété soit distincte des autres, peuvent être contraints de rester au sein d’une copropriété plus vaste alors qu’ils sont majoritaires à vouloir en sortir. La présente proposition de loi a donc pour objet de permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des copropriétaires composant l’assemblé e spéciale de ou des bâtiments dont le retrait est demandé. Les dispositions de l’article 28 de la loi de 1965 ainsi modifiées iront dans le sens de la simplification du droit et limiteront le nombre de contentieux possibles qui, lorsqu’ils surviennent, représentent des démarches longues et coûteuses pour les administrés.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au b du I de l’article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander » sont remplacés par les mots : « qualifiée des trois cinquièmes des copropriétaires composant cette assemblée, décider » et la dernière phrase est supprimée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0555_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 janvier 2018. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-01-17","organe":null},"steps":[{"date":"2018-01-17","dateLabel":"17 janvier 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-01-17","dateLabel":"17 janvier 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36229","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il permet désormais à des propriétaires souhaitant se retirer d’un bâtiment de le faire, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment concerné. Cette modification s’applique uniquement dans le cas où le retrait est demandé par les propriétaires concernés. Elle ne change pas les autres règles applicables à la copropriété.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}