{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0556","legislature":15,"titre":"clercs de notaire","titreLong":"proposition de loi visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er  janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite","dateDepot":"2018-01-17","dossierRef":"DLR5L15N36264","auteurs":[{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0556.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activit é et l’égalité des chances économiques supprime l’habilitation pour l’ensemble des clercs de notaire. Comme mentionné à l’article 53 de la loi d u 6 août 2015, « sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1 er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2020 ». Afin de compenser cette suppression, le décret n° 2 016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels permet aux clercs, à travers son article 17, de s’installer en qualité de notaires jusqu’au 31 décembre 2020, sous certaines conditions. Cette mesure ne peut toutefois pas s’appliquer en Alsace et en Moselle, le droit local exigeant un concours spécifique pour lequel un diplôme de notaire est préalablement requis. Si le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, donnant possibilité au notaire d’habiliter un ou plusieurs clercs de son office, pouvait s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, tel n’est donc pas le cas du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016. Il ne s’agit ici en aucun cas de remettre en cause les conditions d’admission aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais de trouver une issue face aux préoccupations légitimes des clercs de notaire habilités exerçants en Alsace et en Moselle quant à l’avenir de leurs prérogatives. De plus, de ","articles":[{"num":"unique","extrait":"À la fin de la seconde phrase du 3° du I de l’artic le 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’ac tivité et l’égalité des chances économiques, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots et la phrase : « jusqu’à ce que le clerc de notaire titulaire de cette habilitation fasse valoir ses droits à la retraite. Par conséquent, le clerc de notaire titulaire d’une habilitation conférée avant le 1er janvier 2015 peut demander le renouvellement de cette habilitation en cas de changement de structure de l’office notarial »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0556_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il permet à ces clercs de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite, sans lien avec une date fixe. Cette disposition s'applique dans l'ensemble du territoire français, y compris en Alsace et en Moselle, où les conditions locales d'habilitation des clercs étaient jusqu'alors différentes. Le texte ne modifie pas les conditions d'accès au statut de notaire dans ces régions, mais vise à assurer une continuité pour les clercs déjà habilités. La modification concerne uniquement la durée de l'habilitation et non les modalités de son obtention.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}