{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0559","legislature":15,"titre":"prestation compensation du handicap","titreLong":"proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap","dateDepot":"2018-01-17","dossierRef":"DLR5L15N36267","auteurs":[{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0559.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre le principe du droit à compensation pour l a personne handicapée afin de « faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ». La prestation de compensation du handicap (PCH) est l’un des outils majeurs et innovants de cette compensation, destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Il est proposé à travers deux mesures législatives de procéder à de nouvelles avancées pour les personnes handicapées, qui découlent notamment des travaux menés par l’Inspection générale des affaires sociales en 2016 et qui s’inscrivent dans la continuité des orientations du Comité interministériel du handicap (CIH). 1° Suppression de la barrière d’âge à 75 ans dans l’accès à la PCH La première disposition supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH alors même qu’elle répondait aux critères d’attribution de cette prestation avant l’âge de 60 ans. Cette mesure a été annoncée lors du CIH du 2 décembre 2016 et répond à des demandes fortes des personnes et leurs représentants. En effet, si la suppression de la condition d’âge maximale pour déposer une demande est modeste dans son impact (environ 8 000 personnes concernées, qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autono","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Au 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l ’action sociale et des familles les mots « sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."},{"num":"2","extrait":"La disposition du deuxième alinéa de l’article L. 1 46-5 du code de l’action sociale et des familles est applicable à compter du 1 er juin 2021. À compter du 1 er janvier 2018 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, les frais de compensation restant à l a charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par voie réglementaire, qui ne peuvent excéder 10 % de ces ressources sont pris en charge par le fonds de compensation mentionné à l’a rticle L. 146-5 du même code, dans la limite des financements de ce fonds. Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation. Le ministre chargé des personnes handicapées arrête la liste des territoires retenus."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0559_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V624","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 2 de la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (première lecture).","date":"2018-05-17","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":26,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":21,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36267","leg":15,"counts":{"total":21,"Adopté":5,"Irrecevable 40":6,"Rejeté":8,"Non soutenu":2},"stades":{"commission":7,"seance":14},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC0907","n":14},{"ref":"PIONANR5L15B0559","n":7}],"byGroupe":[{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":3,"adoptes":3},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Il modifie le code de l’action sociale et des familles pour enlever une disposition qui imposait cette condition d’âge. Une mesure expérimentale, applicable de 2018 à 2021, est également introduite, concernant la prise en charge partielle des frais de compensation par les organismes de sécurité sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":7,"nAdopte":3,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B0907","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2018-05-09","num":"907","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V624","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 2 de la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (première 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