{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0561","legislature":15,"titre":"accession à la propriété logements sociaux","titreLong":"proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul  du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété","dateDepot":"2018-01-17","dossierRef":"DLR5L15N36269","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0561.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Accéder à la propriété est le projet de bon nombre de nos concitoyens. Toutefois, parvenir à le concrétiser reste souvent difficile du fait de revenus trop modestes et des prix de l’immobilier. De nombreuses communes, au travers des EPCI, accompagnent ces français dans la réalisation de ce projet d’acquisi tion immobilière par le biais de la construction de logements s’inscrivant dans un dispositif d’accession aidée à la propriété. Or, alors que ces constructions répondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux que comptent les communes. En effet, bien que les dispositifs d’« accession aidée » et de « prêt social location accession » constituent de véritables et efficaces accompagnements des candidats à l’accession à la propriété, l’État ne retient, pour ledit calcul, uniquement que les logements à vocation locative. Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à répondre à ce réel besoin de la population, il convient de modifier l’article L. 302-5 du code la construction et de l’habitation, en incluant les logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux. Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présent e proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « et d e logements sociaux en accession à la propriété »."},{"num":"2","extrait":"Le IV du même article est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements proposés en accession aidée à la propriété et en location accession. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0561_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-01-17","organe":null},"steps":[{"date":"2018-01-17","dateLabel":"17 janvier 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-01-17","dateLabel":"17 janvier 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36269","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation pour ajouter cette catégorie de logements. De plus, il précise que les logements proposés en accession aidée à la propriété et en location accession sont désormais pris en compte dans ce calcul. Cette modification vise à reconnaître le rôle de ces logements dans la réponse aux besoins d’habitat des ménages.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}