{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0563","legislature":15,"titre":"calcul allocation adultes handicapés","titreLong":"proposition de loi visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés","dateDepot":"2018-01-17","dossierRef":"DLR5L15N36271","auteurs":[{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0563.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteint d’un certain de gré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette allocation de 810,89 euros par mois au 1 er avril 2017, est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. La commission des droit s et de l’autonomie des personnes handicapées vérifie le respect des conditions médicales et les organismes verseurs de l’allocation, c’est-à-dire l a caisse d’allocation familiale (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) contrôlent le respect des conditions administratives. Cette aide vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Si le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint son t prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi, les ressources ajoutées à c elles de la personne avec qui il ou elle vit en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond. La prise en compte des ressources du conjoint crée une discrimination et un lien de dépendance financière pour la personne en situation de handicap vis-à-vis de la conjointe ou du conjoint a lors que le principe même de l’allocation est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. L’allocation aux adultes handicapés doit être totalement indépendante de la situation conjugale du bénéficiaire. Cette base de calcul relative à la p","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et »."},{"num":"2","extrait":"À la fin de l’article L. 821-3 du même code, les mots : « et s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont supprimés."},{"num":"3","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0563_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 janvier 2018. 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