{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0584","legislature":15,"titre":"gratuité transports scolaires","titreLong":"proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires","dateDepot":"2018-01-24","dossierRef":"DLR5L15N36295","auteurs":[{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610634","label":"Bruno Nestor Azerot"},{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0584.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le préambule de la Constitution, dispose que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État » et que « la nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à la formation professionnelle et à la culture ». Le principe de l’éducation gratuite a été réaffirmé dans la déclaration universelle des droits de l’enfant du 20 novembre 1 959 : « L’enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires ». Il a fallu attendre, en France, les lois Ferry du 1 6 juin1881 pour que l’enseignement primaire devienne gratuit, disposition qui fut étendue aux classes maternelles et enfantines par la loi du 30 octobre 1896. Si la gratuité ne constitue toujours pas un principe à valeur constitutionnelle ni un principe général du droit, elle est codifiée aux articles L. 132-1 du code de l’éducation pour l’ens eignement primaire et L. 132-2 pour l’enseignement secondaire. Le premier de ces articles dispose que « l’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d’obligation scolaire (…) est gratuit », le second que « l’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l’enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’ens eignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré ». Les familles n’ont pas à par","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 3111-9 du code des transports, i l est inséré un article L. 3111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-9-1. – La région, y compris lorsque, en application de l’article L. 3111-9, elle ne prend pas en charge el le-même l’organisation des transports scolaires, participe au financement des transports scolaires afin d’en assurer la gratuité pour les familles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »","resume":"Oblige la région à participer au financement des transports scolaires pour les rendre gratuits pour les familles, même quand elle n'en assure pas elle-même l'organisation."},{"num":"2","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 3111-8 du code de s transports est complété par les mots : « et en assure la gratuité pour les ayants droit ».","resume":"Impose, dans un cas d'organisation des transports scolaires prévu par le code des transports, leur gratuité pour les ayants droit."},{"num":"3","extrait":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Et dans une région, compétente pour l’organisa tion des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° À la fin de l’article L. 2333-66, les mots : « o u de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacé s par les mots : « de l’organisme compétent de l’établissement public, ou du conseil régional » ; 3° Le II de l’article L. 2333-67 est ainsi rétabli : « II. – Le taux de versement est fixé ou modifié pa r délibération du conseil régional, hors région d’Île-de-France, dans la limite de : «1° 0,20 % en complément du taux existant dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité ; « 2° 0,30 % dans les territoires situés hors dures sort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. » ; 4° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié : a) À la première et deuxième phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le versement mentionné au II de l’article L. 2333-67 du présent code est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ; 5° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’étab lissement public » sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ; b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par le s mots : «, établissements publics territorialement compétents ou régions » ; c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux commun es ou aux établissements publics » sont supprimés ; 6° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établi ssement public répartit » sont remplacés par les mots : «, l’étab lissement public et la région répartissent » ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité» sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».","resume":"Permet aux conseils régionaux hors Île-de-France de prélever sur certains employeurs un versement finançant les transports régionaux, jusqu'à 0,20 % en sus du taux local, 0,30 % ailleurs."},{"num":"4","extrait":"Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense les charges des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, elle-même financée par une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0584_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V416","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires (première lecture).","date":"2018-03-08","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":20,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":14,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36295","leg":15,"counts":{"total":14,"Non soutenu":1,"Irrecevable 40":2,"Tombé":9,"Rejeté":2},"stades":{"commission":4,"seance":10},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0584","n":14}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419604B0584P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des conditions fixées par décret en Conseil d’État »\nles mots :\n« les conditions suivantes…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0584P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419604B0584P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0584P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la première occurrence du mot :\n« scolaires, »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« assure le financement des transports…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0584P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0584P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0584P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Substituer aux mots :\n« en assure »\nles mots :\n« et peut en assurer »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0584P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3111-8 du code des transports est complétée par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0584P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419604B0584P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer les alinéas 13 à 18."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0584P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0584P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. 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Il oblige les régions à participer au financement des transports scolaires, même lorsqu’elles ne les organisent pas directement. Il complète également les compétences des collectivités territoriales en matière de transports régionaux, tout en prévoyant une compensation financière pour les collectivités, via une majoration de leur dotation et une taxe additionnelle à l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":4,"nAdopte":0,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B0680","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2018-02-21","num":"680","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V416","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. 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