{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0586","legislature":15,"titre":"lutte précarité professionnelle des femmes","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes","dateDepot":"2018-01-24","dossierRef":"DLR5L15N36297","auteurs":[{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA610634","label":"Bruno Nestor Azerot"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0586.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail demeurent criantes. En France, tous contrats confondus, une femme gagne en moyenne 25,7 % de moins qu’un homme. Pour les seuls emplois à temps plein, cet écart est encore de 16,3 %. Plus largement, si les femmes représentent aujourd’hui environ 48 % de la population active, elles sont toujours aussi nombreuses à occuper des emplois précaires. Ainsi, 82 % des salariés à temps partiel et deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes. Plusieurs éléments expliquent la persistance de ces inégalités professionnelles. Alors qu’elles sont désormais plus diplômées que les hommes, les femmes éprouvent toujours des difficultés à accéder à l’emploi qualifié. À la sortie du système éducatif, les hommes et les femmes sont souvent titulaires de diplômes et de spécialités différentes. Même lorsque ce n’est pas le cas, les femmes s’insèrent dans des métiers distincts, souvent moins rémunérés et moins valorisés. Ainsi, plus de la moitié de l’emploi féminin se concentre sur une dizaine de métiers. Cette situation est avant tout liée à l’inertie des schémas de domination patriarcale qui continuent à freiner les femmes dans le déroulement de leur carrière professionnelle. Ainsi, à contrat, diplômes, expérience et responsabilités égales, une femme gagne en moyenne 10 % de moins qu’un homme. Cette différence est directement liée au sexe des salariées : c’est parce qu’elles sont femmes qu’elles sont moi","articles":[{"num":"1er","extrait":"« Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Dans toute entreprise d’au moins vingt salariés, lorsque l’effectif compte en moyenne, sur une année civile, plus de 20 % de salariés à temps partiel, le montant de la réduction est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année. »","resume":"Diminue de 20 % la réduction dégressive de cotisations des entreprises d'au moins 20 salariés comptant en moyenne annuelle plus de 20 % de salariés à temps partiel."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 3123-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. « Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine, ou lorsque la durée quotidienne de travail est inférieure à deux heures, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 50 %. »","resume":"Majore de 25 % les heures des salariés travaillant plus de 15 et moins de 24 heures hebdomadaires, de 50 % en deçà ou sous 2 heures quotidiennes."},{"num":"3","extrait":"La section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du même code est ainsi modifiée : I. – À l’article L. 3123-21, le taux « 10 % » est remplacé par le taux « 25 % ». II. – L’article L. 3123-22 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Détermine la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant qui ne peut être inférieure à 25 % ; » ; 2° À la fin du dernier alinéa, le taux « 25 % » est remplacé par le taux « 50 % ». III. – Après le mot : « est » la fin de l’article L. 3123-29 est ainsi rédigée : « d’au moins 25 % pour chacune des heures accomplies. »","resume":"Fixe à au moins 25 % la majoration des heures complémentaires à temps partiel et des heures sous avenant, et en relève une de 25 à 50 %."},{"num":"4","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »","resume":"Fixe à 20 % de la rémunération totale brute versée l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée d'un salarié à temps partiel."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0586_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V414","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (première lecture).","date":"2018-03-08","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":41,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":20,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36297","leg":15,"counts":{"total":20,"Adopté":1,"Rejeté":4,"Irrecevable 40":1,"Retiré":3,"A discuter":11},"stades":{"commission":9,"seance":11},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0586","n":20}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. 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Il prévoit une majoration de la rémunération pour les heures de travail inférieures à vingt-quatre heures par semaine et supérieures à quinze heures. Il modifie également les taux de majoration des salaires dans certains cas de travail à temps partiel et précise les modalités de calcul de l'indemnité en cas de rupture de contrat à temps partiel.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":9,"nAdopte":1,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B0685","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2018-02-21","num":"685","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V414","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. 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