{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0587","legislature":15,"titre":"lutte contre marchands de sommeil","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil","dateDepot":"2018-01-24","dossierRef":"DLR5L15N36298","auteurs":[{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA610634","label":"Bruno Nestor Azerot"},{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0587.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La question du logement est l’une des préoccupation s prioritaires des français et constitue un facteur décisif des conditions et de la qualité de vie de nos concitoyens. Les efforts consentis par les ménages pour se loger en témoignent, l’habitat étant garant, bien au-delà de sa fonction propre, d’équilibres familiaux favorables à la parentalité, à l’éducation des enfants, à la santé des occupants des logements. Le logement social répond, dans notre pays, de manière très significative à la demande d’un logement confortable et accessible. Cependant, l’offre n’est pas suffisante, tant quantitativement, produisant des territoires en tension, que qualitativement, ne dégageant pas suffisamment d’opportunités pour les ménages les plus modestes. Ainsi, là où converge une tension forte de la demande émanant des ménages les moins aisés, le marché privé vient pallier l’offre et ce notamment dans les territoires des métropoles et de s agglomérations. C’est dans ce cadre que sont désormais bien identifiées d es lacunes graves, propres au secteur du logement locatif privé. La France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes. La loi du 31 mai 1990 définit l’hab itat indigne comme désignant « les locaux ou les installations utilisé s aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expo se les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atte","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Au 5° bis de l’article 225-19 du code pénal, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ». II. – Au 3° du IV de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ». III. – Au 3° du VII de l’article L. 123-3 du code d e la construction et de l’habitation, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ». IV. – Au 3° du III de l’article L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « cinq ans » sont remplacé s par les mots : « dix ans ».","resume":"Porte de 5 à 10 ans la durée de certaines peines complémentaires, dans le code pénal, le code de la santé publique et le code de la construction."},{"num":"2","extrait":"Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 542-2 il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation de logement ainsi cons igné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l’État dans le cas où ils exécutent des travaux d’office. » II. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 831-3 il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation logement ainsi consigné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l’État dans le cas où ils exécutent des travaux d’office. »","resume":"Permet de reverser l'allocation de logement consignée aux collectivités territoriales ou à l'État lorsqu'ils exécutent des travaux d'office."},{"num":"3","extrait":"Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’art icle L. 213-2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom de l’acquéreur envisagé. »","resume":"Impose de mentionner le nom de l'acquéreur envisagé dans une formalité du code de l'urbanisme préalable à certaines cessions."},{"num":"4","extrait":"I. – Le II de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente par adjudication d’un bien frappé par l’arrêté prévu au premier alinéa du présent II, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans les conditions et le délai fixé par cet arrêté. Dans le cas contraire, l a vente peut être annulée de plein droit. » II. – Après le II de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – En cas de vente par adjudication d’un bien frappé par l’arrêté prévu au présent article, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans les conditions et le délai fixé par cet arrêté. Dans le cas contraire, l a vente peut être annulée de plein droit. »","resume":"Permet la vente aux enchères d'un bien frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril avec obligation d'y faire les travaux prescrits, sinon annulable de plein droit."},{"num":"5","extrait":"I. – Après le II de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les travaux prescrits par l’arrêté prévu au premier alinéa du II du présent article doivent respecter les normes de construction applicables aux bâtiments d’habitation nouveaux mentionnées à l’article L. 111-4 du code de la construction et de l’habitation et fixées par décret en Conseil d’Etat. » II. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux prescrits par l’arrêté prévu au présent I doivent respecter les normes de construction applicables aux bâtiment s d’habitation nouveaux mentionnées à l’article L. 111-4 du code d e la construction et de l’habitation et fixées par décret en Conseil d’État. »","resume":"Impose que les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité ou de péril respectent les normes de construction applicables aux bâtiments d'habitation neufs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0587_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V418","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil (première lecture).","date":"2018-03-08","sortCode":"adopté","pour":27,"contre":17,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":44,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36298","leg":15,"counts":{"total":44,"A discuter":25,"Rejeté":9,"Non soutenu":3,"Retiré":2,"Tombé":5},"stades":{"commission":19,"seance":25},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0587","n":44}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":22,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":24,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« I bis. - Le 5° bis du même article est complété par une phrase ainsi…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Robin Reda","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé :\n« Art. 225-14-3. - Est qualifié de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Robin Reda","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :\n1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Robin Reda","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé :\n« Art. 225-19-1. Les personnes qualifiées…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. 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Robin Reda","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé :\n« Art. 225-19-1. - Les personnes…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Robin Reda","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé :\n« Art. 225-19-1. - Les biens meubles ou…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé :\n« Art. 225-14-3. - Est puni de cinq ans…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hubert Wulfranc","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Le premier alinéa de l’article L. 322-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé :\n« Art. 225-19-1. - En cas de récidive, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé :\n« Art. 225-14-3. - Est qualifiée de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre-Yves Bournazel","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après le mot : « emprisonnement », la fin de l’article 225-14 du code pénal est ainsi rédigée : « , de 150 000 euros d’amende et…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hubert Wulfranc","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hubert Wulfranc","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :\n« à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n« I. - L’article L. 542-2 est ainsi modifié :\n«…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hubert Wulfranc","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , notamment lors de l’achat par une société civile immobilière »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hubert Wulfranc","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hubert Wulfranc","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - À la fin de l’article L. 541-5 du code de la construction et de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hubert Wulfranc","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - À l’article L. 541-5 du code de la construction et de l’habitation, après…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l'alinéa 4 par les mots :\n« et une motivation publique est nécessaire si elle ne l’est pas »."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Robin Reda","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 123-3-1 ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Robin Reda","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 1331-29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1331-29-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Robin Reda","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 123-3-1 ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Au titre du chapitre Ier du titre III du livre III de la première du code de la santé publique, après le mot : « salubrité »…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique est compété par deux phrases ainsi rédigées : « Si…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hubert Wulfranc","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« doivent respecter les »,\nles mots :\n« peuvent, sur avis de la commission ou du haut…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« I bis. - L’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0587P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hubert Wulfranc","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« doivent respecter les »,\nles mots :\n« peuvent, sur avis de la commission ou du haut…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0587P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le troisième alinéa de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique est complété par les mots :\n« et des dispositifs…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 8 mars 2018.","date":"2018-03-08","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2018-01-24","dateLabel":"24 janvier 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-01-24","dateLabel":"24 janvier 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-02-20","dateLabel":"20 février 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-03-08","dateLabel":"8 mars 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36298","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 8 mars 2018.","date":"2018-03-08","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2018-01-24","dateLabel":"24 janvier 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-01-24","dateLabel":"24 janvier 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-02-20","dateLabel":"20 février 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-03-08","dateLabel":"8 mars 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA610634":"M.","PA441":"Mme","PA721118":"M.","PA720546":"M.","PA689":"Mme","PA267306":"M.","PA718926":"M.","PA718720":"M.","PA721896":"Mme","PA722202":"M.","PA335612":"M.","PA610654":"M.","PA721270":"M.","PA720692":"M.","PA610667":"M.","PA722110":"M."},"grpById":{"PA610634":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA441":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721118":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA720546":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA689":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA267306":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA718926":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA718720":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721896":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA722202":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA335612":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA610654":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721270":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA720692":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA610667":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA722110":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"}},"mainAuthor":{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions contre les logements jugés indignes en augmentant la durée de la peine encourue pour des infractions liées à ces logements. 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