{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0589","legislature":15,"titre":"reconnaissance des aidants","titreLong":"proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants","dateDepot":"2018-01-24","dossierRef":"DLR5L15N36301","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610634","label":"Bruno Nestor Azerot"},{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0589.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France comptait en 2008 environ 8,3 millions de proches aidants, apportant une aide régulière et fréquente, dans un cadre non professionnel, à une personne handicapée ou une personne âgée dépendante. Ces proches aidants assument un rôle indispensable, en l’absence de prise en charge collective suffisante des personnes en situation de dépendance par la société. Ce travail gratuit et informel a un « coût » pour les personnes concernées, avec des conséquences concrètes dans leur vie personnelle, sociale et professionnelle. Il s’agit également d’un vecteur d’inégalités puisque les personnes modestes comme les femmes se trouvent plus souvent en situation de personnes aidantes. Reconnaître le travail de ces personnes est une urgence. Aujourd’hui, cette reconnaissance est insuffisante et ne donne lieu qu’à des droits symboliques. Si la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a consacré la définition des proches aidants au niveau législatif et transformé le congé de soutien familial en congé de proche aidant, ces avancées restent largement imparfaites. La présente proposition de loi ambitionne donc de jeter les bases d’un statut pour les proches aidants à travers différentes mesures visant à leur accorder des droits effectif et une reconnaissance sociale. Elle va de pair avec la volonté de clarifier la distinction entre les aidants et les professionnels qui œuvrent auprès des personnes en perte d’autonomie. Afin de recon","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le chapitre VIII du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé : « CHAPITRE VIII BIS « Indemnisation du congé de proche aidant « Art. L. 168-8. – Le congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 du code du travail est indemnisé. « Les bénéficiaires de ce congé perçoivent une allocation journalière pendant toute la durée du congé. « Le montant de cette allocation est défini par décret. « Art. L. 168-9. – Le congé de proche aidant ne fait pas l’objet d’une indemnisation lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles. « Art. L. 168-10. – L’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8 est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle est servie par le régime d’assurance maladie dont relève le bénéficiaire du congé de proche aidant. ».","resume":"Indemnise tout le congé de proche aidant par une allocation journalière financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sauf aidant employé par l'aidé dans certains cadres."},{"num":"2","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article L. 3142-19 du code du travail, après le mot : « an » sont insérés les mots : « par personne aidée ».","resume":"Calcule par personne aidée la durée maximale du congé de proche aidant."},{"num":"3","extrait":"À la première phrase de l’article L. 3142-20 du code du travail, les mots : « avec l’accord de son employeur » sont supprimés et, à la dernière phrase du même code, le mot : « accordé » est remplacé par les mots : « mis en place ».","resume":"Supprime la mention de l'accord de l'employeur pour fractionner le congé de proche aidant ou le transformer en temps partiel."},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 351-4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. « Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. ».","resume":"Accorde un trimestre d'assurance par période de 30 mois, 8 au plus, à l'assuré aidant constamment au foyer un conjoint, concubin, pacsé ou parent du couple gravement dépendant."},{"num":"5","extrait":"Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense les charges de la loi pour les organismes de sécurité sociale par une contribution additionnelle à une contribution sociale et une hausse des droits sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0589_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V415","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants (première lecture).","date":"2018-03-08","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":28,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":37,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36301","leg":15,"counts":{"total":37,"Rejeté":10,"Irrecevable 40":10,"Retiré":3,"A discuter":12,"Non soutenu":2},"stades":{"commission":15,"seance":22},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0589","n":37}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":17,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":9,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":9,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Louis Masson"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles, les mots « ,à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Vincent Rolland","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Le second alinéa de l’article L. 3121-49 du code du travail est ainsi modifié :\n1° Le mot : « handicapée » est remplacé par les…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Vincent Rolland","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après le mot :\n« travail, »\nrédiger ainsi la fin de l’article 2 :\n« les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :\n« II. - La…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée maximale de congé du…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le mot : « excéder, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3142-19 du code du travail…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gilles Lurton","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Straumann","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Alain Ramadier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La première phrase de l’article L. 3142-20 du code du travail est ainsi rédigée :\n« Le salarié peut…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Après la deuxième phrase du même article, il est inséré une phrase ainsi…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Alain Ramadier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le III de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :\n« 5° Les actions de formation dispensées…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« précédent »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« . L’appréciation de la particulière gravité de la perte…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Le second alinéa de l’article L. 3121-49 du code du travail est ainsi modifié :\n1° Le mot : « handicapée » est remplacé par les…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0589P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alain Ramadier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Bérengère Poletti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le troisième alinéa de l’article L. 232-14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0589P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 149-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :\n1° Après les mots : « handicapées », la fin du…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 8 mars 2018.","date":"2018-03-08","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2018-01-24","dateLabel":"24 janvier 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-01-24","dateLabel":"24 janvier 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-02-21","dateLabel":"21 février 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-03-08","dateLabel":"8 mars 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36301","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 8 mars 2018.","date":"2018-03-08","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2018-01-24","dateLabel":"24 janvier 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-01-24","dateLabel":"24 janvier 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-02-21","dateLabel":"21 février 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-03-08","dateLabel":"8 mars 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA610634":"M.","PA441":"Mme","PA721118":"M.","PA720546":"M.","PA689":"Mme","PA267306":"M.","PA642868":"M.","PA718926":"M.","PA718720":"M.","PA721896":"Mme","PA722202":"M.","PA335612":"M.","PA610654":"M.","PA721270":"M.","PA720692":"M.","PA610667":"M.","PA722110":"M."},"grpById":{"PA610634":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA441":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721118":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA720546":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA689":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA267306":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA642868":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA718926":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA718720":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721896":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA722202":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA335612":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA610654":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721270":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA720692":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA610667":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA722110":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"}},"mainAuthor":{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose d'insérer un chapitre dans le code de la sécurité sociale pour encadrer l'indemnisation du congé de proche aidant, de modifier les dispositions du code du travail relatives à la prise en charge de ce congé (notamment en supprimant l'obligation d'accord préalable avec l'employeur), et d'intégrer une disposition spécifique pour les personnes assurant une prise en charge permanente d'une personne en situation de perte d'autonomie grave. Il prévoit également des mesures de financement pour compenser les charges supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale. Ces dispositions s'inscrivent dans un contexte où la reconnaissance des proches aidants est jugée insuffisante, malgré les avancées législatives antérieures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":15,"nAdopte":0,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B0682","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2018-02-21","num":"682","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V415","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants (première lecture).","date":"2018-03-08","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":28,"abstention":2},"voteAggregat":{"PO730964":{"pour":40,"contre":1,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":267,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":310},"PO730934":{"pour":0,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":97,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":101},"PO730970":{"pour":3,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":42,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":47},"PO744425":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":32},"PO730946":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":30},"PO723569":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":18},"PO730958":{"pour":0,"contre":6,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":0,"contre":12,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":16}},"voteGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":9,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":23,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":13,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":318,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":5,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":116,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":28,"legislature":15}]}