{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0618","legislature":15,"titre":"interdiction chasse à courre","titreLong":"proposition de loi relative à l’interdiction de la chasse à courre","dateDepot":"2018-01-31","dossierRef":"DLR5L15N36314","auteurs":[{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721792","label":"Émilie Guerel"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA722062","label":"Florence Granjus"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA721992","label":"Patricia Gallerneau"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0618.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La chasse à courre, à cor et à cri est une pratique nobiliaire, oligarchique et barbare, digne d’un autre âge. Elle doit être interdite dans notre pays, comme la Grande Révolution de 1789 l’avait déjà fait. Elle concerne une infime minorité des chasseurs de notre pays. Un équipage coûte 150 000 € par an. 450 équipages (10 000 pratiquants, 17 000 chiens et 7 000 chevaux) massacrent cerf, chevreuil, sanglier ou, plus modestement, renard, lièvre ou lapin. Cette activité ne concerne que 0,01 % des 1,2 million de chasseurs, bien loin d’être une tradition populaire de notre pays. Une proposition de loi déposée en 2005 à l’Assemblé e nationale par quinze député·e·s de l’UMP demande l’interdiction d e la chasse à courre. Une deuxième proposition de loi a été déposée par l es membres du groupe écologiste en 2013, dont le Président actuel de l’A ssemblée nationale de Rugy. Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat au mois de novembre 2017 sur ce sujet. Le ministre chargé de l a transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, a lui-même qualifié la chasse à courre de « pratique d’une autre époque ». La chasse à courre est interdite dans de nombreux pays européens. Après l’Allemagne il y a plusieurs décennies, la Belgique en 1995, l’Écosse en 2002, l’Angleterre et le Pays de Galles ont interdit en 2005 la chasse à courre sur leur territoire. Notre pays devient le terrain de jeu des équipages de ces pays. Cette pratique barbare n’a aucune utilité so","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. - L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juin 2018, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. » II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1 er juin 2018, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français."},{"num":"2","extrait":"À partir de la date mentionnée au II de l’article 1 er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d ’emprisonnement et de 15 000 € d’amende."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0618_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 31 janvier 2018. 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