{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0652","legislature":15,"titre":"droit de propriété","titreLong":"proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble","dateDepot":"2018-02-07","dossierRef":"DLR5L15N36348","auteurs":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":54,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0652.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En mai 2015, le cas d’une dame de 83 ans, ayant lut té pendant dix-huit mois pour récupérer un bien dont elle étai t propriétaire et qui avait été occupé deux ans par une quinzaine de squatteurs, avait interpellé les Français. Les cas de violation de domicile et d’occ upation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont hélas toujours aussi répandus. Plus récemment, à Garges-lès-Gonesse, un propriétaire dont la maison a été occupée s’est vu opposer par les squatteurs u n ticket de livraison de pizzas brandi pour établir de leur présence depuis plus de 48 heures. Les squatteurs savent bien que passé ce délai, la procédure d’expulsion par la police se complexifie, même si une loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 est intervenue pour l’assouplir. Le 31 janvier 2018, ce sont des jeunes de la ville de Garges-lès-Gonesse qui se sont organisés sur les réseaux sociaux pour expulser, eux-mêmes, les occupants de la maison. Cette atteinte manifeste au droit de propriété - qu i a pourtant une valeur constitutionnelle - est inacceptable. Le recours à la justice privée est également inquiétant et démontre que notre arsenal juridique est aujourd’hui inefficace pour lutter contre les squat s de logement. Les propriétaires victimes de ces occupations illicites, qui ne font pourtant valoir que leur bon droit, se trouvent dans une situation d’impuissance à laquelle nous devons répondre. Tel est l’objet de","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 i nstituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre d’u n bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peu t demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « aux occupants e t » sont remplacés par les mots : « aux tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ; b) La troisième phrase est supprimée ; 3° Après le mot : « préfet », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de pro céder à l’évacuation forcée du logement. »","resume":"Permet au propriétaire ou au locataire ayant porté plainte d'obtenir du préfet la mise en demeure d'un occupant sans droit ni titre, puis l'évacuation par la force publique."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mes ures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé : « Art. 38 bis. - Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ne peut se prévaloir des dispositions prévues par la présente loi. »","resume":"Prive du bénéfice de la loi sur le droit au logement opposable toute personne condamnée pour avoir occupé un bien immobilier sans droit ni titre."},{"num":"3","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : La section 1 du chapitre 1 er du titre II du livre II est ainsi rédigée : « Section 1 « De l’atteinte à la vie privée et au droit de propriété"},{"num":"4","extrait":"L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « domicile » s ont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à u n tiers ou le maintien (le reste sans changement). Au même alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. »","resume":"Punit l'occupation sans droit ni titre de toute propriété immobilière, et non du seul domicile, et fait peser sur l'occupant la preuve de sa bonne foi."},{"num":"5","extrait":"Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’artic le 226-4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble.","resume":"Oblige le représentant de l'État, sur demande du propriétaire, après constat judiciaire d'une occupation sans droit ni titre, à déloger sous 48 heures les occupants de mauvaise foi."},{"num":"6","extrait":"À compter de la promulgation de la présente loi, toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier doit faire l’obj et d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l’article 1240 du code civil, le tiers occupant à titre gratuit est responsable de l’entretien du bien qu’i l occupe. Lorsqu’il souhaite quitter celui-ci, il prévient par courrier avec accusé de réception le propriétaire de son départ. Il dispose alors de trente jours à compter de la date d’envoi pour quitter l’immeuble. Le propriétaire d’un immeuble occupé par un tiers à titre gratuit récupère la jouissance pleine et entière de son bien, après avoir prévenu l’occupant à titre gratuit par courrier avec accusé de réception. Le tiers occupant à titre gratuit dispose alors de trente jours à compter de la date d’envoi du courrier pour quitter l’immeuble. Passé ce délai, le propriétaire peut faire valoir ses droits au titre de l’article 1er de la présente loi et engager une procédure au titre de l’occupation sans droit ni titre de son bien.","resume":"Impose une convention d'entretien et de logement digne entre propriétaire et occupant à titre gratuit, et laisse 30 jours pour partir après un courrier avec accusé de réception."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0652_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1218","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture).","date":"2018-10-11","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":32,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":25,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36348","leg":15,"counts":{"total":25,"Non soutenu":5,"Rejeté":6,"A discuter":14},"stades":{"commission":11,"seance":14},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0652","n":25}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":7,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":4,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0652P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Claire O'Petit","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :\n« a) Après les mots : « d’autrui », sont insérés les mots…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0652P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0652P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« logement »,\ninsérer les mots :\n« ou du bien immobilier ».\nII. - En…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0652P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Claire O'Petit","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0652P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marguerite Deprez-Audebert","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0652P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0652P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Claire O'Petit","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Art. 3. - Après l’article 311-2 du code pénal, il est inséré un article 311-2-1 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0652P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Art. 3. - Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi intitulé :\n«…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0652P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Maxime Minot","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au même alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » et le…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0652P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Claire O'Petit","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0652P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :\n« L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0652P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Art. 4. - Au chapitre V du titre Ier du livre III du code pénal dans sa rédaction résultant de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0652P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer les alinéas 4 et 5."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0652P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :\n« Chapitre V…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0652P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°bis Après le mot : « est », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : «…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0652P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« propriétaire, »,\ninsérer les mots :\n« ou du locataire »"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0652P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, après les mots : « l’article », substituer à la référence :\n« 226-4 »,\nla référence :\n« 315-1 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0652P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0652P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer à la référence :\n« 226-4 »\nla référence :\n« 315-1 »."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0652P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans le cas de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0652P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :\n1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « punie…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0652P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 2 à 4."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0652P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Claire O'Petit","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans préjudice des dispositions de l’article 1360 du code civil »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B0652P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0652P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marguerite Deprez-Audebert","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 11 octobre 2018.","date":"2018-10-11","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2018-02-07","dateLabel":"7 février 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-02-07","dateLabel":"7 février 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-06-12","dateLabel":"12 juin 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-06-21","dateLabel":"21 juin 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-10-11","dateLabel":"11 octobre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36348","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 11 octobre 2018.","date":"2018-10-11","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2018-02-07","dateLabel":"7 février 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-02-07","dateLabel":"7 février 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-06-12","dateLabel":"12 juin 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-06-21","dateLabel":"21 juin 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-10-11","dateLabel":"11 octobre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA605036":"M.","PA719318":"Mme","PA609726":"M.","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA720210":"Mme","PA336316":"M.","PA330684":"Mme","PA718838":"M.","PA767":"M.","PA856":"M.","PA642868":"M.","PA330240":"M.","PA718850":"M.","PA332523":"Mme","PA998":"M.","PA1029":"M.","PA330909":"M.","PA712015":"M.","PA608826":"Mme","PA720684":"M.","PA334149":"M.","PA266774":"M.","PA267324":"M.","PA605991":"Mme","PA266797":"M.","PA608416":"M.","PA609245":"Mme","PA1874":"M.","PA345722":"Mme","PA340853":"M.","PA267378":"Mme","PA608016":"Mme","PA2086":"M.","PA346218":"M.","PA2155":"M.","PA719272":"Mme","PA720630":"M.","PA721636":"M.","PA718784":"M.","PA719946":"M.","PA267260":"Mme","PA2492":"M.","PA721286":"M.","PA721678":"M.","PA2529":"M.","PA266808":"M.","PA267527":"M.","PA721314":"M.","PA334654":"M.","PA643134":"Mme","PA720586":"M.","PA334843":"M.","PA709315":"M.","PA1012":"M."},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609726":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718884":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720210":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA336316":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330684":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718838":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA856":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642868":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA330240":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718850":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA332523":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA998":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1029":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330909":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA712015":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608826":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720684":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334149":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266774":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267324":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA605991":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266797":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609245":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA345722":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA340853":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267378":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608016":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2086":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA346218":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2155":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719272":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721636":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719946":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2492":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721286":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267527":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721314":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334654":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643134":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720586":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334843":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1012":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de créer un délit pénal spécifique pour l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. Il modifie la loi sur le droit au logement pour renforcer les moyens de lutte contre ces occupations. Le code pénal est également modifié pour inclure l’occupation illégale d’un bien immobilier parmi les infractions punissables. En cas de constat d’une telle occupation, l’autorité publique doit intervenir rapidement sur demande du propriétaire. Enfin, toute occupation à titre gratuit doit être encadrée par une convention entre le propriétaire et l’occupant.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":11,"nAdopte":0,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B1052","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2018-06-12","num":"1052","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V1218","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture).","date":"2018-10-11","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":32,"abstention":2},"voteAggregat":{"PO730964":{"pour":40,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":269,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":310},"PO730934":{"pour":0,"contre":25,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":79,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":104},"PO730970":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":40,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":46},"PO744425":{"pour":0,"contre":3,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":28,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":32},"PO758835":{"pour":0,"contre":3,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":30},"PO723569":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":21},"PO730958":{"pour":0,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16}},"voteGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":9,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":23,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":13,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":318,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":5,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":116,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":28,"legislature":15}]}