{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0653","legislature":15,"titre":"expulsion squatteurs","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile","dateDepot":"2018-02-07","dossierRef":"DLR5L15N36350","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":47,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0653.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui-ci de quitter la longère de Saint-Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - dite loi DALO - et en avaient affiché le texte sur la porte de sa maison. La quinzaine d’occupants avait en outre changé les serrures de cette maison et installé des barbelés au pied des murs du jardin. Une situation similaire s’est produite en ce début d’année 2018 à Garges–lès-Gonesse où une maison d’un retraité de 76 ans, Youssef, a été occupée sans titre pendant plusieurs semaines. L’article 38 de cette loi a pourtant entendu sanctionner les actes des squatteurs puisqu’il dispose qu’« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l’État dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0653_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 février 2018. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-02-07","organe":null},"steps":[{"date":"2018-02-07","dateLabel":"7 février 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-02-07","dateLabel":"7 février 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36350","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il complète l’article 38 de la loi DALO afin de considérer certains actes des squatteurs comme des infractions flagrantes. Il augmente également la peine encourue pour ces actes, en portant la durée de la peine et le montant des amendes. Un nouveau paragraphe est ajouté à l’article 226-4 du code pénal pour préciser les conditions de condamnation. Ces modifications visent à renforcer les moyens juridiques permettant aux propriétaires ou locataires de faire respecter leurs droits.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}