{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0704","legislature":15,"titre":"mariages frauduleux","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux","dateDepot":"2018-02-21","dossierRef":"DLR5L15N36398","auteurs":[{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0704.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, plusieurs milliers d’étrangers viennent vivre sur le sol français. Bon nombre de ces personnes immigrent illégalement et entrent sur le territoire sans être en possession des papiers requis. De plus, beaucoup entrées légalement avec un visa, restent en France malgré l’expiration de ce dernier. Dans le rapport sur l’immigration du ministère de l ’intérieur du 16 janvier 2017, il est précisé que la France compte au moins 300 000 immigrés clandestins. Or le nombre de reconduite à la frontière ne s’adapte pas à cette augmentation de l’immigration illégale. Cela amplifie le phénomène mondial du trafic des migrants, car il semble que ce soient les « passeurs » qui gèrent le s flux migratoires et non plus l’État français. Du fait de sa position géographique, la France est, aujourd’hui, à la fois un pays recevant des victime s de ces trafics mais aussi un pays de transit. Ne pas lutter contre l’immigration illégale c’este ncourager ceux qui sont de réels marchands d’esclaves du XXIe siècle. C’est pourquoi la France doit s’attaquer à la racine du problème. Ce sont les « passeurs » qui s’enrichissent considérablement par l’immigration illégale (une traversée de la Méditerranée pour un migrant clandestin coute autour de 7 000 euros par personne dans des conditions de voyage désastreuses). Parmi ces résidents illégaux, beaucoup peuvent se marier avec des ressortissants français pensant ainsi sortir de leu r situation irrégulière. Cela mène aux risques d","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 143 du code civil, est inséré un article 143-1 ainsi rédigé : « Art. 143-1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »"},{"num":"2","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article 175-2 du même code, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit »"},{"num":"3","extrait":"L’article 175-2 du même code est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction. » 2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « trois mois renouvelables »"},{"num":"4","extrait":"À la fin du dernier alinéa de l’article 63 du même code, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros »."},{"num":"5","extrait":"Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il es t inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. »"},{"num":"6","extrait":"La deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L’article 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 2511-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimonial e chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. »"},{"num":"7","extrait":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale et sur l’efficacité des mesures existantes."},{"num":"8","extrait":"Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’ap plication de la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0704_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 février 2018. 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