{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0717","legislature":15,"titre":"Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat","dateDepot":"2018-02-21","dossierRef":"DLR5L15N36364","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0717.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé : « CHAPITRE I ER « L’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privés « Art. L. 441-1. – I. – Toute personne respectant les conditions d e capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé à condition d’en déclarer son intention à l’autorité compétente de l ’État en matière d’éducation, qui transmet la déclaration au maire d e la commune dans laquelle l’établissement est situé, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République. « II. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement : « 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ; « 2° Si la personne qui ouvre l’établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ; « 3° Si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 914-3 ; « 4° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique. « À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois. « Art. L. 441-2. – I. – Le dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes : « 1° S’agissant de la ou des personnes physiques déclarant l’ouverture et dirigeant l’établissement : « a) Une déclaration mentionnant leur volonté d’ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves, présentant l’objet de l’enseignement conformément à l’article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique, précisant l’âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les emplois auxquels l’établissement le s préparera, et les horaires et disciplines si l’établissement prépare à des diplômes de l’enseignement technique ; « b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ; « c) L’original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier ; « d) L’ensemble des pièces attestant que la personne qu i ouvre l’établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à l’article L. 914-3 du présent code ; « 2° S’agissant de l’établissement : « a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout ter rain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ; « b) Ses modalités de financement ; « c) Le cas échéant, l’attestation du dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation ; « 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l’établissement. « II. – Lors du dépôt des pièces du dossier énuméré es au I du présent article par la personne mentionnée au I de l’articl e L. 441-1, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que régi par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, et notamment c elles de son article L. 112-3. En même temps que cette délivrance, cette autorité effectue la transmission au maire, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République, prévu e au I de l’article L. 441-1 du présent code. « Pour la mise en œuvre de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation indique à la personne mentionné e au I de l’article L. 441-1 du présent code que le dossier est incomplet dans l’accusé de réception mentionné au premier alinéa du présent II, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours après sa délivrance. En même temps qu’elle donne l’indication que le dossier est incomplet et qu’elle reçoit les pièces requises, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation en effectue la transmission au maire, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République. « Art. L. 441-3. – I. – La déclaration prévue à l’article L. 441-1 doit être faite en cas de changement de locaux ou d’admission d’élèves internes. « II. – L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée du changement d’identité de la personne chargée de la direction de l’établissement et peut s’y opposer dans un délai d’un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 3° du II du même article L. 441-1. « L’autorité de l’État compétente en matière d’éduc ation est également informée du changement d’identité du représentant légal de l’établissement. « Art. L. 441-4. – Le fait d’ouvrir un établissement d’enseignemen t privé en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites au présent chapitre est puni de 15 000 € d’amende et de la fermeture de l’établisse ment. La peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de dirige r un établissement scolaire ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue. « Lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de cette infraction, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure. « Lorsque l’ouverture d’un établissement a fait l’o bjet d’une décision d’opposition, la peine d’amende prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu’après que cette décision est devenue définitive. »","resume":"Réécrit l'ouverture des établissements scolaires privés : conditions du déclarant, dossier, oppositions à l'ouverture et au changement de directeur, délais, changements à déclarer, amende, fermeture, interdictions, rescolarisation.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 442-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Mis en œuvre sous l’autorité conjointe du représentant de l’État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation, le contrôle de l’État sur les établissements d’enseign ement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instructi on obligatoire, au respect de l’ordre public, à la prévention sanitaire et social e et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. » ; 2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement, dans des conditions fixées par décret. » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année un » sont remplacés par les mots : « prescrit le » ; 4° (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un contrôle est réalisé au cours de la première année d’exercice d’un établissement privé. » ; 5° (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « il sera mis » sont remplacés par les mots : « il est mis » ; 6° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du directeur de l’établissement » et les références : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 » sont remplacées par les mots : « l’arti cle L. 131-1-1 et qui permet aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 » ; b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : «, puis met en demeure le s parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite » ; 7° (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé.","resume":"Modifie le contrôle des établissements privés hors contrat : autorités, champ, liste annuelle des enseignants, contrôles dont un la première année, socle commun, rescolarisation sous 15 jours.","resumeGenre":"description"},{"num":"3","extrait":"I. – Les articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l’éducation sont ainsi rédigés : « Art. L. 914-3. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement scolaire privé : « 1° S’il est frappé d’une incapacité prévue à l’ar ticle L. 911-5 ; « 2° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; « 3° S’il ne remplit pas des conditions d’âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d’État, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ; « 4° S’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans u n établissement d’enseignement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. « II. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement d ans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré s’il ne remplit pas les conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article. « Art. L. 914-4. – Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d’ouvrir ou de diriger un établissement d’enseignem ent scolaire privé, soit d’y enseigner, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux 2° à 4° du I de l’article L. 914-3, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. « Art. L. 914-5. – Le fait de diriger un établissement privé d’enseignement scolaire, en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les condition s prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni d’une amende de 15 000 € et de la fermeture de l’établissement. La peine complémentaire d’interdiction de diriger un établissement scolaire et d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue. « Lorsque l’ouverture d’un établissement a fait l’o bjet d’une décision d’opposition, la peine d’amende prévue au premier alinéa du présent article ne peut être prononcée qu’après que cette décision est devenue définitive. » II (nouveau). – Les personnes investies d’une fonction de direction au sein d’un établissement d’enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d’enseignement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant du I du présent article.","resume":"Fixe les conditions et sanctions encadrant la direction et l'enseignement en établissement scolaire privé, avec dérogations partielles, amende différée jusqu'à l'opposition définitive et maintien des personnels en poste."},{"num":"4","extrait":"(nouveau) I. – La première phrase du second alinéa de l’artic le 227-17-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° La référence : « et L. 131-10 du code de l’éducation » est remplacée par les mots : « du code de l’éducation et permette aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 du même code » ; 2° Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 6234-1, la référence : « L. 441-1 3 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ; 2° À l’article L. 6234-2, la référence : « L. 441-1 3 » est remplacée par la référence : « L. 914-5 ». III. – Le a du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l’éducation ; » 2° Le quatrième alinéa est supprimé. IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 234-6 est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les autorisations prévues par l’article L. 731-8 ; » 2° L’article L. 241-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; – sont ajoutés les mots : « et de la fermeture de l ’établissement » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 3° L’article L. 731-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 731-17. – I. – Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731- 15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissement s d’enseignement supérieur technique privés. « II. – Les articles L. 441-1 à L. 441-3, l’article L. 441-4, à l’exception de son deuxième alinéa, les articles L. 443-2 à L. 443-4, l’article L. 914-3, à l’exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés. « Les conditions d’âge, de diplôme ou d’expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d’enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d’État. »","resume":"Porte à 15 000 € 2 amendes, ajoute une fermeture, vise le socle commun dans un délit, modifie un article fiscal, des renvois et le supérieur technique privé.","resumeGenre":"description"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0717_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 avril 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V435","titre":"l'amendement n° 77 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).","date":"2018-03-28","sortCode":"adopté","pour":44,"contre":7,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V436","titre":"l'amendement n° 41 de M. Pupponi à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).","date":"2018-03-29","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":33,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V437","titre":"l'amendement n° 14 de M. Larive après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).","date":"2018-03-29","sortCode":"rejeté","pour":4,"contre":57,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":109,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36364","leg":15,"counts":{"total":109,"Rejeté":65,"Non soutenu":20,"Irrecevable 40":8,"Retiré":13,"Adopté":2,"Tombé":1},"stades":{"commission":40,"seance":69},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC0774","n":69},{"ref":"PIONANR5L15B0717","n":40}],"byGroupe":[{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":42,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":32,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":6,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« a bis) Le projet pédagogique qu’ils souhaitent mettre en place dans leur…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000017","n":"AC17","no":"17","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° (nouveau) Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie législative du code de l’éducation…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000023","n":"AC23","no":"23","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« situé, »\ninsérer les mots :\n« au président de la collectivité territoriale compétente en…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000024","n":"AC24","no":"24","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« ou pour des raisons tirées de l’hygiène »"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000025","n":"AC25","no":"25","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 15, substituer à la référence :\n« 777 »\nla référence :\n« 775 »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000026","n":"AC26","no":"26","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« e) (nouveau) Le ou les diplômes, l’indication des lieux où ils ont résidé et des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 13, supprimer les mots : « le cas échéant, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou pour des raisons liées à l’hygiène »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant :\n« 15 000 € »\nle montant :\n« 50 000 € »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000032","n":"AC32","no":"32","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 10, substituer au mot :\n« trois »\nle mot\n« six »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000033","n":"AC33","no":"33","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« peut »\ninsérer les mots :\n« être autorisé à »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000034","n":"AC34","no":"34","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000035","n":"AC35","no":"35","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000036","n":"AC36","no":"36","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :\n« e) Un certificat de stage constatant que la ou les personnes ont rempli…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« peut »,\ninsérer les mots :\n« être autorisé à »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« d’en déclarer son intention à »\nles mots :\n« de déposer une demande d’autorisation…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000041","n":"AC41","no":"41","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« d’en déclarer son intention à »\nles mots :\n« de déposer une demande d’autorisation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 2° bis Si la personne qui ouvre l’établissement fait l’objet de recherches pour…","sid":"VTANR5L15V436"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000042","n":"AC42","no":"42","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 10 :\n« Ils notifient le cas échéant, dans un délai de quatre mois, leur refus d’ouverture de…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000043","n":"AC43","no":"43","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À l’alinéa 11, substituer au mot :\n« déclaration »\nles mots :\n« demande d’autorisation ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 10, substituer au mot :\n« trois »\nle mot\n« six »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« situé, »,\ninsérer les mots :\n« au président de la collectivité territoriale compétente en…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 4, après la référence :\n« I. - »,\ninsérer les mots :\n« Sous réserve que les mentions portées au casier judiciaire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« e) Le ou les diplômes obtenus, l’indication des lieux de résidences et des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« maire »,\ninsérer les mots :\n« à l’exception du 4° »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Yannick Kerlogot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :\n« Ce délai est réduit à un mois pour les établissements associatifs d’enseignement…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ».","sid":"VTANR5L15V435"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danièle Cazarian","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, les mots : « et tous les deux ans » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Une personne physique peut verser un don à un établissement hors contrat si elle est de nationalité française ou si elle réside…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À compter de la promulgation de la présente loi, la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes…","sid":"VTANR5L15V437"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000022","n":"AC22","no":"22","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Kerlogot","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Une personne physique peut verser un don à un établissement hors contrat si elle est de nationalité française ou si elle réside…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au début de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :\nI. - Après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Mörch","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"L’article L. 131-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instruction obligatoire donnée dans les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Au premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le cinquième alinéa du I de l’article 11-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° L’article L. 442-5 est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 401-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Le ministère de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport examinant la possibilité pour…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-13-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 442-13-2. - Un…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Stéphane Testé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Ce contrôle peut être réalisé de manière inopinée. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« telle qu’elle est définie par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000016","n":"AC16","no":"16","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de manquement à cette…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000020","n":"AC20","no":"20","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-George Buffet","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« prescrit »,\ninsérer les mots :\n« chaque année »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000027","n":"AC27","no":"27","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 8 :\n« Un contrôle obligatoire est réalisé au cours de la première année d’exercice d’un établissement…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000030","n":"AC30","no":"30","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« Un contrôle est réalisé à l’issue des six premiers mois d’ouverture d’un…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000031","n":"AC31","no":"31","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« obligatoire, »,\ninsérer les mots :\n« au respect du socle commun de connaissances tel que défini à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les deux ans suivant…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000037","n":"AC37","no":"37","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Anne Brugnera","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000038","n":"AC38","no":"38","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 8 :\n« Un contrôle est réalisé au cours de la première année, de la troisième année et de la cinquième…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« L’État contrôle que les personnes exerçant des fonctions dans ces…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« année »,\ninsérer les mots :\n« de la troisième année et de la cinquième année. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« prescrit »,\ninsérer les mots :\n« chaque année »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« Un contrôle est réalisé à l’issue des six premiers mois d’ouverture d’un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« obligatoire, »,\ninsérer les mots :\n« au respect du socle commun de connaissances tel que défini à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 8 :\n« Un contrôle obligatoire est réalisé au cours de la première année d’exercice d’un établissement…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000015","n":"AC15","no":"15","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Avant l’article L. 442-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-1 A est ainsi rédigé :\n« Art. L. 442-1 A. - Les…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000039","n":"AC39","no":"39","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° L’article L. 442-5 est…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« à »\nle mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« et s’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« et s'il figure sur le fichier des personnes recherchées »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000019","n":"AC19","no":"19","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-George Buffet","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« , d’enseignement ou de surveillance »\nles mots :\n« ou d’enseignement »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis Si la personne qui ouvre l’établissement fait l’objet de recherches pour…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :\n« Cette peine d’amende est également encourue par les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« , d’enseignement ou de surveillance »\nles mots :\n« ou d’enseignement »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Rilhac","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« de surveillance »\nles mots :\n« d’encadrement de la vie scolaire »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Yannick Kerlogot","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Cette durée est réduite à un an pour les établissements sous contrat…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :\n« 15 000 € »\nle montant :\n« 75 000 € »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :\n« 15 000 € »\nle montant :\n« 75 000 € »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :\n« L. 441-3 »\nla référence :\n« L. 441-4 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :\n« L. 441-3 »\nla référence :\n« L. 441-4 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :\n« L. 441-3 »\nla référence :\n« L. 441-4 »."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000040","n":"AC40","no":"40","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO419604B0717P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Substituer aux mots :\n« simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0774P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot :\n« à »,\nrédiger ainsi la fin du titre :\n« supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V435","date":"2018-03-28","titre":"l'amendement n° 77 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).","pour":44,"contre":7,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V436","date":"2018-03-29","titre":"l'amendement n° 41 de M. Pupponi à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).","pour":6,"contre":33,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V437","date":"2018-03-29","titre":"l'amendement n° 14 de M. Larive après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).","pour":4,"contre":57,"abstention":0}],"total":3},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":3,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 13 avril 2018. 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