{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0735","legislature":15,"titre":"trimestres complémentaires retraite responsables associatifs","titreLong":"proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite","dateDepot":"2018-03-07","dossierRef":"DLR5L15N36379","auteurs":[{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA1960","label":"Maurice Leroy"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0735.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des français, notamment en milieu rural, leur action irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité, leur présence dans les domaines les plus difficiles de l’action sociale, imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’en gagent, souvent corps et âme, et toujours dans un esprit de civisme ardent, au service de leurs concitoyens. Ces femmes et ces hommes contribuent à l’animation de nos villes, de nos quartiers, de nos villages, au renforcement du lien social et à l’attractivité de nos territoires. Pour autant, les responsables associatifs déplorent la « crise du bénévolat » à laquelle nous sommes confrontés et qu i menace la pérennité même de certaines associations. Alors que chaque contribuable qui verse un don, au profit d’une association reconnue d’utilité publique, bénéficie d’un avantage fiscal, ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui y assument des responsabilités souvent lourdes, n’en retirent aucun avantage autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause. Ces activités bénévoles représentent bien souvent d e lourds sacrifices dans la vie personnelle et, professionnelle. Or, qu elle que soit leur utilité sociale, elles ne sont pas prises en compte pour l’ouverture des droits à ret","articles":[{"num":"1er","extrait":"À compter du 1 er janvier 2019, toute personne membre du bureau d’une association, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association."},{"num":"2","extrait":"L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d’une association s’ap plique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique."},{"num":"3","extrait":"Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de président, vice-président, trésorier et secrétaire."},{"num":"4","extrait":"La période de dix années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives. Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte."},{"num":"5","extrait":"Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions."},{"num":"6","extrait":"La charge qui pourrait résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 57 5 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0735_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 mars 2018. 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