{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0748","legislature":15,"titre":"Commerce illicite tabac","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac","dateDepot":"2018-03-07","dossierRef":"DLR5L15N36427","auteurs":[{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA748954","label":"Antoine Savignat"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0748.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le tabagisme cause près de 70 000 décès chaque année en France. Ce terrible constat doit encourager toutes les mesures et des politiques de santé publique prises pour participer à l’éradication de ce fléau meurtrier. La hausse du prix du tabac a longtemps été le dispositif privilégié pour mener à bien cette lutte et elle l’est encore, au regard de la volonté actuelle du gouvernement d’augmenter à 10 euros le prix du paquet de cigarettes. Or il apparaît que ce mécanisme, tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une harmonisation à l’échelle européenne, risque, bien au contraire, de conforter le tabagisme dans un grand nombre de territoires, en particulier dans les zones frontalières. Dans des territoires où il est aussi facile de traverser la frontière que de traverser la rue, l’extrême accessibilité du tabac belge, allemand, suisse, luxembourgeois, italien, espagnol ou andorran ainsi que la hausse du prix du tabac français va entraîner un effet d’appel pour les particuliers d’une part, tentés par la facilité de l’approvisionnement dans les bureaux de tabac étrangers et pour les marchés parallèles d’autre part, qui rencontreront un élargissement de leur clientèle-cible. La clientèle la plus sensible à la hausse des prix, ce sont les jeunes. Déjà, les ventes de cigarettes sous le manteau sont observables quotidiennement devant les lycées et les collèges à la sortie des classes. Plus les marchés parallèles seront renforcés, plus les trafiquants seront présents et p","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot : « code », la fin de l’alinéa est supprimée. II. – Au troisième alinéa, après le mot : « portent », sont insérés les mots : « sur des produits du tabac manufacturé ou »."},{"num":"2","extrait":"La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code pénal est ainsi modifiée : I. – Après le 11° de l’article 311-4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsqu’il porte sur les produits du tabac manufacturé. » II. – Après le premier alinéa de l’article 311-9, i l est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est puni de dix ans de réclusion criminelle et d’une amende équivalent à dix fois le montant de l’objet du vol lorsqu’il concerne des produits du tabac manufacturé. »"},{"num":"3","extrait":"La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : I. – Au premier alinéa de l’article 222-35, après l e mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou de produits du tabac manufacturé » II. – Au premier alinéa de l’article 222-36, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou de produits du tabac manufacturé »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0748_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 mars 2018. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-03-07","organe":null},"steps":[{"date":"2018-03-07","dateLabel":"7 mars 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-03-07","dateLabel":"7 mars 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36427","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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