{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0779","legislature":15,"titre":"droits des consommateurs démarchage téléphonique","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique","dateDepot":"2018-03-21","dossierRef":"DLR5L15N36368","auteurs":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"}],"cosignatairesCount":62,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0779.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La législation et la réglementation actuelles prévoient que le consommateur peut, s’il en fait expressément la demande en adhérant gratuitement au dispositif Bloctel, s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées dans des opérations d e prospection directe, c’est à-dire en matière de démarchage téléphonique ou de télémarketing. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’inf ormatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit ainsi, à l’articl e 38, que « toute personne [...] a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ». Ce droit figure également dans le code des postes et d es communications électroniques qui dispose, à l’article R. 10, que « toute personne [...] peut obtenir gratuitement de l’opérateur auprès duquel elle est abonnée ou au distributeur de ce service [...] que les données à caractère personnel la concernant issues des listes d’abonnés ou d’utilisa teurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection direct e, soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques [...] ». Le dispositif Bloctel mis en place en juin 2016 suite à l’adoption de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article L. 223-1 du code de la consommation), apparaît cependant nettement insuffisant. Le décret n° 2015 -556 du ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il es t inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. – Les données à caractère personnel issues des lis tes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite de la personne physique auxquelles ces données à caractère personnel se rapportent. Cet accord peut être dénoncé par l’abonné à tout moment. L’opérateur est tenu d’informer clairement l’abonné de cette faculté de résiliation. « Cet accord doit être soit expressément adressé à l’opérateur de communications visées à l’alinéa précédent pour tous les abonnements contractés antérieurement ou postérieurement à la loi n° du visant à renforcer les droits du consommateur en matière de démarchage téléphonique, soit recueilli expressément par lape rsonne qui effectue le démarchage, sous forme écrite s’il se traduit par u ne vente ou une prestation de service payante. « Les dispositions des précédents alinéas ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique »."},{"num":"2","extrait":"Après le mot : « indique », la fin du premier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigée : « de manière explicite au début de la conversation son identité, le nom de la personne morale qui l’emploie, celle de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel si elle est distinct e de l’employeur et la nature commerciale de l’appel. »"},{"num":"3","extrait":"Le même article est complété par la phrase suivante : « Cet arrêté détermine un indicatif unique »."},{"num":"4","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 223-2 du même code est ainsi rédigé : « Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occa sion de la conclusion d’un contrat, le contrat recueille l’accord exprès du consommateur pour être démarché. À défaut d’un tel accord, le numéro ne peut être communiqué pour un usage commercial de démarchage téléphonique »."},{"num":"5","extrait":"L’article 226-18-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226-18-1. - Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique sans que cette dernière n’ait donné son accord préalable et écrit pour que ses données soient utilisées, lorsque ce traitement répond à de s fins de prospection commerciale, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0779_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V990","titre":"l'amendement n° 23 de M. Cordier après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (première lecture).","date":"2018-06-21","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":18,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":49,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36368","leg":15,"counts":{"total":49,"Retiré":9,"Adopté":17,"Tombé":11,"Irrecevable 40":1,"Rejeté":7,"Non soutenu":4},"stades":{"commission":15,"seance":34},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC1054","n":34},{"ref":"PIONANR5L15B0779","n":15}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":20,"adoptes":8},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":14,"adoptes":5},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":7,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":13,"adoptes":5},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":6,"adoptes":3},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":5,"adoptes":2},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":3,"adoptes":2}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer, à deux reprises, aux mots :\n« à caractère personnel »,\nle mot :\n« téléphoniques »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« communications »,\nsupprimer les mots :\n« électroniques ou »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000019","n":"19 (Rect)","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Les services de relation client téléphonique, et les conseillers clientèles, liés à des contrats conclus en France doivent être…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…","sid":"VTANR5L15V990"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, après le mot : «…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Nicolas Démoulin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« conversation »,\ninsérer les mots :\n« , dans le cas où l’appel émane d’une entreprise de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« emploie »,\ninsérer les mots :\n« , le lieu d’établissement »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« commerciale »,\ninsérer les mots :\n« , publicitaire ou politique »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Démoulin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, après les mots :\n« l’emploie, »,\ninsérer les mots :\n« l’objet social de la société, »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Démoulin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :\n« celle »,\nles mots :\n« , l’objet social de la société ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigé :\n« Art. L. 222-16. - La prospection…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Nicolas Démoulin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Après le premier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Nicolas Démoulin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Le professionnel contactant un consommateur par téléphone en vue de conclure un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par les mots :\n« Il indique également la possibilité pour le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Les sigles employés par le professionnel sont développés. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer au mot :\n« elle »,\nles mots :\n« cette personne »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« L. 121-34 »\nla référence :\n« L. 223-1 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :\n« S’il en fait la demande auprès du professionnel mentionné au premier alinéa, le…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Nicolas Démoulin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 221-16 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Le centre d’appel par l’intermédiaire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Nicolas Démoulin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’article L. 221-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-16-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 221-16-1. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :\n« heures »\ninsérer les mots :\n« à 12 heures et de 14 heures »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000004","n":"4 (Rect)","no":"4","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Au début, insérer l'alinéa suivant :\n« À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221-17 du code de la…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Démoulin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par les mots :\n« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 221-17 du code de la consommation est abrogé. »"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au début de l’article 3, substituer aux mots :\n« Le même article »,\nles mots :\n« L’article L. 221-17 du code de la consommation »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000022","n":"22 (Rect)","no":"22","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« unique »,\nrédiger ainsi la fin de l’article 3 :\n« pour les entreprises de plus de cinquante salariés et les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le mot :\n« sont »,\nrédiger ainsi la fin de cet article :\n« remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants:\n« II. - Pour les contrats en cours, l’opérateur de communications…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l’opérateur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« exprès »,\ninsérer les mots :\n« et sans équivoque »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après le 6° de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :\n« 6° bis - La mention du…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« commerciale »,\ninsérer les mots :\n« ou politique »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par les trois alinéas suivants :\n« Tout…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au premier alinéa de l’article L. 242-16 du code de la consommation, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B0779P0D1N000010","n":"CE10 (Rect)","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le premier alinéa de l’article L. 242-16 du code de la consommation est ainsi modifié :\n1° Le montant : « 15 000 euros » est…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Testé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 3, substituer au montant :\n« 450 000 € »\nle montant :\n« 500 000 € »."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alain Bruneel","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Avant le 1er décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des dispositifs de protection des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000027","n":"27 (Rect)","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le huitième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :\n1° Le montant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer au montant :\n« 15 000 € »\nle montant :\n« 75 000 € »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V990","date":"2018-06-21","titre":"l'amendement n° 23 de M. 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Il impose aux personnes effectuant des démarchages téléphoniques de déclarer explicitement leur identité, celle de leur employeur et celle de la personne pour laquelle elles agissent, dès le début de la conversation. Il précise également que, lors de la conclusion d’un contrat, le consommateur doit donner son accord exprès pour être démarché, sous peine de ne pas pouvoir communiquer son numéro. 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