{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0780","legislature":15,"titre":"valorisation statut du bénévole","titreLong":"proposition de loi visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations","dateDepot":"2018-03-21","dossierRef":"DLR5L15N36440","auteurs":[{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA720002","label":"Sarah El Haïry"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"}],"cosignatairesCount":43,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0780.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le bénévolat est une activité non rémunérée et choisie librement, qui s’exerce dans des associations loi 1901, ou dans de s organismes ou fondations d’intérêt général ou d’utilité publique. En latin, selon l’étymologie, le bénévole (« benevolus ») est une personne de « bonne volonté ». Le bénévolat contribue ainsi au développement personnel, social et au bien-être des individus et au mieux vivre ensemble. Etre bénévole, c’est donner de son temps pour les autres, participer à la vie d’un territoire, aider nos anciens, s’investir pour la nouvelle génération ou dans l’humanitaire et parfois même suppléer les missions de l’État ! Aujourd’hui, toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial, mérite un véritable statut. Suite à l’envoi aux 600 associations de ma circonscription d’une lettre demandant à chacune de contribuer à la proposition de loi, il ressort de la centaine de contributions reçues que 80 % des associations recherchent des bénévoles actifs, et se retrouvent à peu de personnes pour faire vivre l’association. Les adhérents sont là, les bureaux exécutifs aussi, mais les bénévoles font cruellement défaut. Est-ce une crise de vocation ? Sont-ils suffisamment accompagnés ? Une analyse et des auditions ont été menées avec de s Présidents d’associations sportives, culturelles, d’intérêt général… Le constat est clair. À l’heure où la société communique à la v","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le e de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré : « e bis. – D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mis e en valeur du patrimoine artistique dont les bénévoles assurent au minimum 1 50 heures par an et au maximum 300 heures par an, pris en compte à hauteur de 50 %, avec justificatif de l’association » selon un tarif horaire équivalent au salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier de l’année en cours »."},{"num":"2","extrait":"L’association, de plus de cinq ans d’existence, doit transmettre au bénévole, de plus de trois ans d’exercice, un justificatif de présence, validé par l’organe délibérant de l’association tels que l e bureau ou conseil d’administration en précisant la nature des mission s, le nombre d’heures effectuées. Ce document engage la responsabilité du Président de l’association."},{"num":"3","extrait":"Il est pris en compte pour le calcul du montant défiscalisable le nombre d’heures, à 50 %, compris entre 150 heures et 300 heures selon le tarif horaire du salaire minimum de croissance au 1 er janvier de l’année en cours."},{"num":"4","extrait":"Les charges qui pourraient résulter pour l’État son t compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0780_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Meunier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de reconnaître officiellement le statut du bénévole dans les associations et organismes d’intérêt général. Il prévoit que les associations anciennes de plus de cinq ans doivent fournir aux bénévoles ayant exercé plus de trois ans un justificatif de présence, validé par les instances dirigeantes. Il introduit également une prise en compte du nombre d’heures de bénévolat dans le calcul d’un avantage fiscal, à hauteur de 50 %, pour un certain plafond d’heures. Enfin, il prévoit la création de taxes supplémentaires pour compenser les charges encourues par l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}