{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0782","legislature":15,"titre":"plancher minimum charges sociales","titreLong":"proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l'instauration d'un plancher minimum de charges sociales","dateDepot":"2018-03-21","dossierRef":"DLR5L15N36471","auteurs":[{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA721792","label":"Émilie Guerel"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0782.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 30 janvier dernier, le mécontentement des personnels des EHPAD se cristallisait sous la forme d’une journée d’action. Au-delà du cas des EHPAD, cette actualité remet sur le devant de la scène un sujet brûlant depuis de nombreuses années, le financement du grand âge et de la dépendance et plus largement de la transition démographique. Or cette question a été sans cesse repoussée. Certes la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été votée mais sans qu’elle règle, sur le fond, le financement de la dépendance et celui de la protection sociale. Si un grand débat public est prévu, il n’aurait lieu qu’en 2019. C’est loin ! Il faut agir dès maintenant. Après le papy boum, il faut éviter le « papy crack ». Historiquement appuyé sur le travail, le financement de la protection sociale est assis depuis la fin de la seconde guerre mondiale sur les salaires à hauteur d’environ 70 %, dans le cadre d’une économie où la plupart des secteurs étaient de gros pourvoyeurs de main d’œuvre. D’une certaine façon, chaque produit vendu participait au financement de la protection sociale. Compte tenu des mutations de l’économie française, asseoir les charges sociales sur la seule assiette des salaires apparaît en déphasage avec notre société moderne. En effet, avec l’automatisation des processus de production, de plus en plus de biens sont fabriqués sans intervention de l’homme. Leur production, souvent délocalisée, est de ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est créé un plancher minimum de charges sociales dont l’ensemble des entreprises doit s’acquitter."},{"num":"2","extrait":"Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. 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