{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0788","legislature":15,"titre":"intégrité des élus","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale","dateDepot":"2018-03-21","dossierRef":"DLR5L15N36477","auteurs":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610634","label":"Bruno Nestor Azerot"},{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA718902","label":"Cédric Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0788.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre proposition de loi veut s’inscrire dans la continuité du changement annoncé par les élections précédentes. Ce changement est suivi et encouragé par de nombreux citoyens qui veulent le voir s’épanouir pleinement. C’est le sens des modifications proposées venant dans la droite ligne de ce que porte comme principe la loi pour la confiance dans la vie politique. Nous proposons une loi transpartisane qui malgré nos différences annonce notre volonté d’instaurer une exemplarité inconditionnelle vis-à-vis de ceux que nous nous sommes engagés à servir. Nos principes communs et notre foi dans le respect de valeurs comme la sincérité de la représentation des citoyens et même des droits élémentaires de la vie humaine fondent cette loi. Si elle est largement partagée par les citoyens des circonscriptions de Polynésie Française, cette proposition reflète indéniablement l’engagement défendu par les membres du pouvoir législatif comme exécutif. Dans cette optique, il nous paraît indispensable de donner à la justice la possibilité de prononcer une peine plus adaptée face à des infractions incompatibles avec les fonctions des plus hauts organes de l’État commises par quelques-uns. L’article 1 propose que soit permis au juge, dans les cas prévus par la loi confiance dans la vie politique, d’adapter la peine aux circonstances. Le premier alinéa sanctionne d’une inéligibilité pour trente années une personne élue ou un membre du gouvernement dans les cas d’infractions do","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 131-26-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas d’un crime prévu par la loi ou d’un délit prévu au II de l’article 131-26-2 et par dérogation à l’alinéa précédent et au septième alinéa de l’article 131-26, la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° dudit article peut être prononcée pour une durée de trente années au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. La peine d’inéligibilité peut être prononcée à vie lorsqu’un délit visé au II de l’article 131-26-2 ou un crime suit ou accompagne la commission d’un autre crime ou d’un autre délit prévu au II de l’article 131-26-2. « La personne à l’encontre de laquelle une peine d’inéligibilité à vie ou supérieure à dix ans a été prononcée peut formuler une demande auprès du juge toutes les dix années à partir du prononcé de la peine pour que soit examinée la pertinence du maintien, de la réduction ou de la fin de ladite peine au regard des faits reprochés, des circonstances actuelles, de la personne, de sa conduite et de son état physique et mental. Le juge prononce alors le maintien, la réduction ou la fin de la peine d’inéligibilité pour l’avenir seulement »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 132-80 du même code, il est inséré un article 132-81 ainsi rédigé : « Art. 132-81. – Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un délit prévu au II de l’article 131-26-2 ou un crime sont aggravées lorsque l’infraction est commise par une personne dans l’exercice d’une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. »"},{"num":"3","extrait":"La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République et aux collectivités régis par l’article 74 de la Constitution que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0788_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":34,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36477","leg":15,"counts":{"total":34,"Irrecevable":10,"A discuter":16,"Rejeté":8},"stades":{"commission":13,"seance":21},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0788","n":34}],"byGroupe":[{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B0788P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 44 du code électoral, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 44-1. - Ne peuvent faire acte…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0788P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"« Au 8° du II de l’article 131-26-2 du même code, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0788P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Moetai Brotherson","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"L’article 702-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0788P0D1N000011","n":"CL11 (Rect)","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Moetai Brotherson","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un délit prévu…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0788P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Moetai Brotherson","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À l'alinéa 2, substituer aux mots :\n« respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un délit prévu…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0788P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0788P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0788P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Luc Carvounas","t":"L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :\n1° Après le huitième alinéa, il est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0788P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0788P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Luc Carvounas","t":"L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :\n1° Après le troisième alinéa, est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0788P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0788P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Luc Carvounas","t":"L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :\n1° Après le quatrième alinéa, est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0788P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0788P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0788P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0788P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0788P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. 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Il prévoit également une aggravation des peines encourues pour certains délits ou crimes lorsqu’ils sont commis par des personnes exerçant des fonctions électives ou des responsabilités publiques. La loi s’applique sur l’ensemble du territoire français, y compris les collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":13,"nAdopte":0,"commissions":["Lois"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B1701","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2019-02-20","num":"1701","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}