{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0790","legislature":15,"titre":"suppression commission nationale du débat public","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer la commission nationale du débat public, instance de pseudo-démocratie participative inefficace et coûteuse","dateDepot":"2018-03-21","dossierRef":"DLR5L15N36479","auteurs":[{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0790.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Malgré une volonté affichée de mieux assurer la participation du public aux grands projets d’aménagement, force est de constater que la commission nationale du débat public (CNDP), l’un des principaux outils de la démocratie participative en France, est impuissante tant à partager le débat qu’à inclure les citoyens au processus de décision. Dès son origine, la CNDP semblait davantage orientée vers la communication que vers le partage du processus de décision en matière d’aménagement. Loin des grandes idées sur l’évolution de la démocratie, elle est née d’un constat très prosaïque : celui de la difficulté croissante à aménager le territoire face à des mouvements d’opposants structurés et dotés d’une stratégie médiatique efficace. En 1995, il ne s’agissait ni plus ni moins pour les pouvoirs publics, en créant la CNDP, que de se réapproprier la parole citoyenne ! Rendre aux citoyens le pouvoir sur leur environnement, les associer à la prise de décision, leur donner voix au chapitre sur la structuration de leur territoire, n’étaient que des préoccupations annexes. En témoigne l’absence totale de suites données aux conclusions du débat, naïvement consignées dans un rapport que les maîtres d’ouvrage ont pris l’habitude d’ignorer. La portée cosmétique de la CNDP s’est démontrée par son échec systématique à désamorcer les grandes polémiques de ces dernières années. À Notre-Dame-des-Landes, un débat public s’est tenu en 2003 et n’a pas empêché la controverse de se","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’environnement est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0790_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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