{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0801","legislature":15,"titre":"interdiction corrida","titreLong":"proposition de loi visant à mettre fin à la corrida en France","dateDepot":"2018-03-21","dossierRef":"DLR5L15N36490","auteurs":[{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0801.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Le septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0801_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-03-21","organe":null},"steps":[{"date":"2018-03-21","dateLabel":"21 mars 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-03-21","dateLabel":"21 mars 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36490","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-03-21","organe":null},"steps":[{"date":"2018-03-21","dateLabel":"21 mars 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-03-21","dateLabel":"21 mars 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA721734":"M."},"grpById":{"PA721734":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"}},"mainAuthor":{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit la suppression d'une disposition du code pénal qui permettait de ne pas considérer comme un délit le fait de participer à une corrida. Il modifie ainsi la législation en supprimant une exception juridique liée à cette pratique. La mesure vise à rendre illégal le fait de participer à une corrida, en alignant la loi sur les principes de protection des animaux. Elle ne modifie pas d'autres dispositions légales relatives à la corrida.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}