{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0830","legislature":15,"titre":"allocation logement outre-mer","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir en outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat","dateDepot":"2018-03-29","dossierRef":"DLR5L15N36515","auteurs":[{"id":"PA721054","label":"David Lorion","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA610681","label":"Ericka Bareigts"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA720968","label":"Justine Benin"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0830.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi de Finances 2018 adoptée en décembre dernier par le parlement a supprimé sur l’ensemble du territoire national l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat. Pourtant, depuis plus de trente ans, les différents gouvernements – de droite comme de gauche – avaient tenu à maintenir u n dispositif d’aides, tout particulièrement en outre-mer, afin de permettre aux familles à faible revenu d’acquérir un bien ou de le rénover. Dans certaines zones en tension, il s’agissait ainsi de répondre à un déficit de logements par rapport à une démographie en forte croissance. Le système avait été actualisé en 1997 avec les aides pour la réalisation de logement s évolutifs sociaux (LES) visant l’accession sociale à faible coût et l es aides pour l’amélioration de l’habitat (AH). En 2015, le Plan logement outremer marquait la volonté de l’État de continuer à lutter contre l’habitat indigne et le développement de l’accession très sociale à la propriété. La nouvelle politique menée par le Gouvernement actuelle marque un coup d’arrêt à ce rêve d’accession à la propriété qui devenait bien souvent réalité pour de nombreuses familles modestes vivant en outre-mer. En effet, les aides (ALF et ALS) permettaient jusqu ’en décembre dernier aux familles d’être solvables pour l’obtent ion des prêts complémentaires (PCLES), aux subventions de l’État (LES et Amélioration de l’Habitat). Ces aides étaient indispensables pour les","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le début du huitième alinéa de l’article L. 351-2 d u code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Sauf dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, les 1° et 6° ne sont pas applicables (le reste sans changement…) »."},{"num":"2","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, après la quatrième occurrence du mot : « code ; » s ont insérés les mots : « sauf dans les départements mentionnés à l’article L.751-1 du code de la sécurité sociale, »."},{"num":"3","extrait":"Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 831-1 du même code, rédiger ainsi le début de la dernière phrase : « Sauf dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le présent alinéa n’est pas applicable (le reste sans changement…) »."},{"num":"4","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0830_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 mars 2018. 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Il modifie plusieurs articles de codes afin d’exclure les départements d’outre-mer de la suppression de ces allocations. Ces modifications permettent ainsi aux familles à faible revenu en outre-mer de bénéficier à nouveau d’aides pour l’acquisition ou la rénovation de leur logement. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge financière pour les organismes de sécurité sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}