{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0832","legislature":15,"titre":"langue provençale","titreLong":"proposition de loi relative à la reconnaissance de la langue provençale comme langue de France","dateDepot":"2018-03-29","dossierRef":"DLR5L15N36519","auteurs":[{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0832.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 1995, la Constitution de France dispose que « la langue de la république est le français ». Plus récemment, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a intégré dans ce texte qui est le fondement des valeurs de nos institutions nationales, la reconnaissance des langues régionales en précisant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de France » (article 75-1). Cette reconnaissance historique des langues régionales s’inscrit dans un mouvement ancien et profond de valorisation des pratiques linguistiques et de la diversité des langues qui sont des éléments essentiels de la richesse culturelle de notre pays. La loi Notre a dévolu les compétences de promotion des langues régionales à tous les niveaux des collectivités territoriales (article 104). Par ailleurs, au niveau international, l’UNESCO a consacré en 2003 la notion de patrimoine immatériel, défini comme ce patrimoine « transmis de génération en génération, est recrée en permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d’identité et de continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la créativité humaine » dont les langues sont un vecteur essentiel de transmission. Les habitants de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont particulièrement concernés par ces reconnaissances officielles. En effet, notre région est remarquable par sa diversité ling","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le provençal est reconnu comme langue de France. L’ensemble des institutions concernées et en particulier l’éducation nationale prennent en compte uniquement le système orthographique mis en œuvre par Frédéric Mistral afin que le provençal parlé et écrit acquiert un statut de langue à part entière."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0832_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prévoit que les institutions concernées, notamment l’éducation nationale, prennent en compte le système orthographique défini par Frédéric Mistral pour permettre au provençal de bénéficier d’un statut de langue à part entière. Aucune autre forme orthographique n’est mentionnée dans ce cadre. La mesure s’inscrit dans le contexte de la reconnaissance des langues régionales comme patrimoine de France. Elle vise à renforcer la place du provençal dans les pratiques culturelles et linguistiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}