{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0834","legislature":15,"titre":"demi-part fiscale veuves et veufs","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant","dateDepot":"2018-03-29","dossierRef":"DLR5L15N36521","auteurs":[{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"}],"cosignatairesCount":57,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0834.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où elle peut entraîner une forte augmentation des impôts et taxes acquittés au lendemain du décès du conjoint. Pour mémoire, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a eu pour conséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés qui sont devenus de ce fait imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. De même, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, dans certains cas, ils sont devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d’habitation alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. L’impact financier pour les retraités modestes - jusque-là non imposables - est souvent très lourd. C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à rétablir, dans un souci de justice sociale et alors que les retraités subissent de surcroît une hausse de la CSG, la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° Au b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 3° À la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0834_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie l’article 195 du code général des impôts afin de supprimer une condition liée à la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans. Cette mesure vise à permettre à ces personnes de bénéficier à nouveau de cette réduction fiscale, qui avait été supprimée en 2014. Elle concerne principalement des personnes âgées dont les revenus sont modestes et qui peuvent être affectées par une augmentation de leur impôt sur le revenu. Le texte ne précise pas de date d’application ni de modalités de calcul spécifiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}