{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0848","legislature":15,"titre":"en faveur de l'engagement associatif","titreLong":"proposition de loi en faveur de l’engagement associatif","dateDepot":"2018-04-04","dossierRef":"DLR5L15N36532","auteurs":[{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA720002","label":"Sarah El Haïry"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA721924","label":"Michèle de Vaucouleurs"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA720968","label":"Justine Benin"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA720652","label":"Bruno Duvergé"},{"id":"PA720924","label":"Nathalie Elimas"},{"id":"PA719938","label":"Marc Fesneau"},{"id":"PA721742","label":"Isabelle Florennes"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA721992","label":"Patricia Gallerneau"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA610733","label":"Thierry Robert"},{"id":"PA717151","label":"Marielle de Sarnez"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"}],"cosignatairesCount":46,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0848.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les associations sont au cœur des enjeux de notre pays : présentes au quotidien pour répondre aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le lien social. Dans toute leur diversité, les associations mobilisent des millions de citoyens. Le rapport de 2014 fait au nom de la commission d’e nquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif (1) a relevé que le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles est aujourd’hui l’une des difficultés les plus importantes du monde associatif et serait même la première difficulté recensée par les associations. 53 % d’entre elles indiquent qu’elles ont du mal à renouveler leurs in stances dirigeantes. Selon ce rapport, cette préoccupation semble aussi prégnante que la crainte de manquer de financements. La fonction de dirigeant bénévole, outre qu’elle exige une disponibilité importante, nécessite des compétences variées, qu’i l s’agisse de droit, de fiscalité, de management ou de communication. En l’état actuel du droit, la responsabilité financière du dirigeant bénévole d’une association est susceptible d’être engagée avec de lourdes conséquences personnelles, même en cas de simple négligence. Les tribunaux disposent d’un pouvoir d’appréciation tant sur le principe même de la condamnation que sur son montant. Il relève donc du seul pouvoir du juge de tenir compte ou non du caractère bénévole pour appliquer moins rigoureusement la responsabilité aux dirigeants bénévoles. Le dirigeant bénévole d’une ass","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’ar ticle L. 651-2 du code de commerce, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 651-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant et de l’insuffisance des moyens dont il disposait pour prémunir l’association contre des risques financiers. »"},{"num":"2","extrait":"Au cinquième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, après le mot : « lycée » sont insérés les mots : « à la vie associative et »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0848_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 1er juillet 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15TAP0638"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V622","titre":"l'ensemble de la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (première lecture).","date":"2018-05-17","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V620","titre":"l'amendement n° 5 de M. Rémi Delatte après l'article 2 de la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (première lecture).","date":"2018-05-17","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":45,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V621","titre":"l'amendement n°18 de M. Favennec Becot après l'article 2 de la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (première lecture).","date":"2018-05-17","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":49,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1851","titre":"l'ensemble de la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (deuxième lecture).","date":"2019-05-09","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":1,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"travail":"Droit du travail"},"themesTexte":["travail"],"nAmdtDeposes":63,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36532","leg":15,"counts":{"total":63,"Rejeté":29,"Non soutenu":12,"Irrecevable":1,"Retiré":3,"Irrecevable 40":5,"Adopté":12,"Tombé":1},"stades":{"commission":34,"seance":29},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0848","n":20},{"ref":"PIONANR5L15BTC0909","n":19},{"ref":"PIONANR5L15B1757","n":14},{"ref":"PIONANR5L15BTC1884","n":10}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":21,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":11,"adoptes":2},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":8,"adoptes":5},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":6,"adoptes":4},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":1,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-1er-ter","label":"ART. 1ER TER","n":4,"adoptes":1},{"key":"art-1er-quater","label":"ART. 1ER QUATER","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-1er-bis","label":"APRÈS ART. 1ER BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"avant-art-2","label":"AVANT ART. 2","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":10,"adoptes":4},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":27,"adoptes":1},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":4,"adoptes":1},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale »\nles mots :\n« après le…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot :\n« commerce »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« après le mot : « société » sont insérés les mots : « ou de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le mot :\n« dirigeant »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 3."}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO419604B1757P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"L’article 1er bis, est ainsi rédigé :\nI. - Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1757P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Mette","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un…"}],"art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L15PO419604B1757P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A (nouveau) L’article L. 3121-49 est complété par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1884P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le code du travail est ainsi modifié :\n1° L’article L. 3142-58-1 est complété…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1757P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Mette","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1884P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le code du travail est ainsi modifié :\n1° L’article L. 3142-58-1 est complété…"}],"art-1er-quater":[{"u":"AMANR5L15PO419604B1757P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Mette","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1884P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Après le 20° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1884P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Après le 20° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état…"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur les actions qui peuvent être menées afin de…"}],"avant-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Testé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Un livret destiné à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Testé","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 2° (nouveau) Après le même cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1757P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« c) (nouveau) Les lycéens participent, durant l’année scolaire, à une journée en…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1757P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Michel Zumkeller","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« un livret destiné »\nles mots :\n« une information destinée ».\nII. - En conséquence, au…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1757P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Michel Zumkeller","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"A l’alinéa 5, après le mot :\n« associatif », insérer les mots :\n« local et national »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Les lycéens…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« , y compris pour les Français de l’étranger »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les lycéens participent, durant l’année scolaire, à une demi-journée en immersion…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Le troisième alinéa est complété par les mots : « , y compris pour les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1884P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Pascale Boyer","gc":"LAREM","gk":"#702A82"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419604B1757P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1757P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Muriel Ressiguier","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport relatif à la…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport relatif à la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot : « lucratif », la fin du III de l’article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°…","sid":"VTANR5L15V620"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le gouvernement remet au parlement un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre-Alain Raphan","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :\n1° Au 1°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’élu associatif est celui qui a reçu un mandat par la voie de l’élection de l’ensemble des membres d’une association régie par…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Les élus associatifs, par ailleurs salariés, bénéficient de crédits d’heures aux fins d’exercer au mieux leur mandat…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Les dirigeants d’associations peuvent, avec l’accord de l’exécutif local, et si cela n’engendre pas de frais supplémentaires pour…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La formation est la contrepartie nécessaire à l’augmentation des responsabilités qui pèsent sur les élus associatifs.\nLes élus…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Il est instauré, au bénéfice des élus associatifs, un droit à congé de formation.\nCe droit s’impose aux employeurs des élus…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi un an après son entrée en vigueur."},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La durée des mandats exercés par les élus associatifs est prise en compte dans la durée retenue par les dispositifs législatifs…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’article L. 3121-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les salariés qui exercent une activité…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000015","n":"AC15","no":"15","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Les associations sont tenues d’accorder leur protection à leurs élus lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites pénales à…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000016","n":"AC16","no":"16","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’association est tenue de protéger ses élus contre les violences, menaces ou outrages dont ils peuvent être victimes à…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000017","n":"AC17","no":"17","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000018","n":"AC18","no":"18","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’article L. 3121-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les salariés qui exercent une activité…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer…","sid":"VTANR5L15V621"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000019","n":"AC19","no":"19","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n’excédant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer aux mots :\n« dix années d’exercice de responsabilités au sein »\nles mots :\n« cinq années d’exercice de responsabilités…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000021","n":"AC21","no":"21","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nadia Essayan","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0848P0D1N000022","n":"AC22","no":"22","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes est abrogé.\nII. - Les associations…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419604B1757P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1884P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Reiss","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1757P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-George Buffet","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1884P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Zumkeller","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1757P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Mette","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1884P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Reiss","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1884P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1884P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1757P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Mette","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0909P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« relative à la vie associative, à la sécurisation de l’engagement du dirigeant…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V620","date":"2018-05-17","titre":"l'amendement n° 5 de M. Rémi Delatte après l'article 2 de la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (première lecture).","pour":19,"contre":45,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V621","date":"2018-05-17","titre":"l'amendement n°18 de M. Favennec Becot après l'article 2 de la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (première lecture).","pour":23,"contre":49,"abstention":1}],"total":2},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":2,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 1er juillet 2021. 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