{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0849","legislature":15,"titre":"droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne","titreLong":"proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne","dateDepot":"2018-04-04","dossierRef":"DLR5L15N36538","auteurs":[{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA720968","label":"Justine Benin"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA720652","label":"Bruno Duvergé"},{"id":"PA720002","label":"Sarah El Haïry"},{"id":"PA720924","label":"Nathalie Elimas"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA719938","label":"Marc Fesneau"},{"id":"PA721742","label":"Isabelle Florennes"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA721992","label":"Patricia Gallerneau"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA610733","label":"Thierry Robert"},{"id":"PA717151","label":"Marielle de Sarnez"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA721924","label":"Michèle de Vaucouleurs"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman"}],"cosignatairesCount":46,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0849.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La diffusion numérique de la presse a permis d’élar gir son lectorat de façon spectaculaire. Elle augmente encore l’accessi bilité du plus grand nombre à la connaissance et à l’information. Cette évolution technologique donne de nouveaux moyens à chacun d’exercer sa citoyenneté en esprit libre et éclairé. Mais elle ne peut constituer de véritable progrès démocratique durable que si elle respecte l’indépendance et le pluralisme de la presse et garantit un journalisme de qualité. Or, en l’absence de reconnaissance d’un principe de propriété des productions issues de leur travail, les éditeurs et les agences de presse ne peuvent aujourd’hui concéder d es licences relatives à l’utilisation en ligne de leurs publications et ainsi amortir leurs investissements numériques. En outre, si le chiffre d’affaires numérique a progressé de plus de 30 millions d’euros entre 2013 et 2015, ses ressources ne compensent pas les pertes de la presse imprimée. Le cadre juridique actuel, peu adapté pour embrasse r les usages nouveaux, doit être modifié pour rééquilibrer la chaîne de valeur et créer les conditions d’une concurrence équitable. Les actions engagées devant les tribunaux par les éditeurs de presse illustrent les limites des fondements juridiques actuels, ceux-ci étant contraints d’avoir recours au droit d’auteur, au droit des marques ou aux règles de la responsabilité civile. Il est donc indispensable que la loi reconnaisse des droits voisins du droit d’auteur à ces ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre unique du livre II de la première partie d u code de la propriété intellectuelle est ainsi complété : « CHAPITRE VIII « Droits des éditeurs et agences de presse « Art. L. 218-1. – L’autorisation de l’éditeur d’un service de presse en ligne au sens du deuxième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de l a presse et de l’agence de presse au sens de l’article 1 er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange, le louage, ou communication au public de tout ou partie de leurs productions. » « Art. L. 218-2. – L’article L. 218-1 s’applique à : « 1° tout opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui met à la disposition du public ou permet à ce dernier d’accéder à tout ou partie des productions ; « 2° tout prestataire de services qui exploite à de s fins directement ou indirectement commerciales tout ou partie des productions. » « Art. L. 218-3. – Les droits des éditeurs et des agences de presse visés à l’article L. 218-1 peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence. « Les titulaires de droits reconnus à l’article L. 218-1 peuvent, dans les conditions du titre II du livre III de la présente partie, confier la gestion de ceux-ci, à leur profit collectif, à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture. » « Art. L. 218-4. – I. – Le montant et les modalités de la rémunération due par les personnes mentionnées à l’article 218-2 du présent code sont fixés par voie de conventions, conclues entre, d’une part, ces dernières et, d’autre part, les titulaires du droit mentionnés à l’article L. 218-1 ou les organisations représentatives des éditeurs de presse et des agences de presse ou les organismes de gestion collective mentionnés au second alinéa de l’article L. 218-3. « La rémunération peut être évaluée forfaitairement. La durée de ces conventions est limitée à cinq ans. « Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. « II. – À défaut de conclusion des modalités de rémunération des droits reconnus à l’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle auprès des opérateurs et prestataires visés à l’article L. 218-2 du même code dans les six mois à compter de la publication de la prés ente loi, ou à défaut d’accord intervenu à la date d’expiration d’un précédent accord, le montant et les modalités de la rémunération sont établis pa rune commission présidée par un représentant de l’État et composée, en nombre égal, de membres désignés par les organisations représentatives, d’une part, des créanciers et, d’autre part, des débiteurs de cette rémunération. « Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. « La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix,","resume":"Soumet à l'autorisation des éditeurs et agences de presse la reprise de leurs productions par plateformes et services commerciaux, et encadre cession, gestion collective, rémunération, commission de repli.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"Après le mot : « producteur », la fin du dernier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « de l’entreprise de communication audiovisuelle, d e l’éditeur d’un service de presse en ligne ou de l’agence de presse. »","resume":"Réécrit la fin du dernier alinéa de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle pour y nommer l'éditeur de presse en ligne et l'agence de presse.","resumeGenre":"description"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 211-4 du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les droits mentionnés à l’article L. 218-1 expirent vingt ans après la publication de la publication de presse. Cette durée est calculée à partir du 1 er janvier de l’année suivant la date de publication. »","resume":"Fixe à 20 ans après la publication, comptés du 1er janvier suivant, la durée du nouveau droit voisin des éditeurs de presse en ligne et agences de presse."},{"num":"4","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « vidéogramme », sont insérés les mots : «, d’une publication de presse ». 2° Après le mot : « vidéogrammes, », sont insérés l es mots : « de l’éditeur d’un service de presse en ligne, de l’age nce de presse »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0849_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 avril 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V623","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).","date":"2018-05-17","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":40,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":10,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36538","leg":15,"counts":{"total":10,"A discuter":5,"Rejeté":5},"stades":{"commission":5,"seance":5},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B0849","n":10}],"byGroupe":[{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":7,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419604B0849P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« Les autorités compétentes veillent à ce que les titulaires de droits reconnus à…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419604B0849P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Après le mot : « citations » le deuxième alinéa du 3° de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0849P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Après le mot : « citations », le deuxième alinéa du 3° de l’article L.…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419604B0849P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0849P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0849P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le gouvernement remet au parlement un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0849P0D1N000003","n":"3 (Rect)","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B0849P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0849P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B0849P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi un an après son entrée en vigueur."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 17 mai 2018.","date":"2018-05-17","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2018-04-04","dateLabel":"4 avril 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-04-04","dateLabel":"4 avril 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-09","dateLabel":"9 mai 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-17","dateLabel":"17 mai 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36538","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 17 mai 2018.","date":"2018-05-17","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2018-04-04","dateLabel":"4 avril 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-04-04","dateLabel":"4 avril 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-09","dateLabel":"9 mai 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-17","dateLabel":"17 mai 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719558":"M.","PA720256":"Mme","PA721836":"M.","PA720968":"Mme","PA719488":"M.","PA720162":"M.","PA721608":"M.","PA720772":"M.","PA719266":"M.","PA720598":"Mme","PA720652":"M.","PA720002":"Mme","PA720924":"Mme","PA719044":"Mme","PA1276":"M.","PA719938":"M.","PA721742":"Mme","PA722284":"M.","PA721992":"Mme","PA720178":"M.","PA720326":"M.","PA722374":"M.","PA719874":"Mme","PA719210":"M.","PA719504":"M.","PA719918":"M.","PA718978":"M.","PA720764":"Mme","PA721984":"M.","PA721530":"Mme","PA720976":"M.","PA720728":"M.","PA719640":"Mme","PA721734":"M.","PA721418":"M.","PA721976":"M.","PA720334":"M.","PA721182":"M.","PA721234":"Mme","PA720720":"Mme","PA720092":"M.","PA610733":"M.","PA722162":"M.","PA720704":"Mme","PA720746":"M.","PA717151":"Mme","PA721924":"Mme"},"grpById":{"PA719558":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720256":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721836":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720968":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA719488":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720162":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721608":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720772":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719266":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720598":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720652":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720002":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720924":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719044":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA1276":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719938":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721742":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA722284":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721992":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720178":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720326":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA722374":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719874":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719210":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719504":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719918":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA718978":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720764":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721984":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721530":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720976":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720728":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719640":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721734":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721418":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721976":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720334":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721182":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721234":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720720":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720092":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA610733":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA722162":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720704":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720746":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA717151":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721924":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"}},"mainAuthor":{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, leur conférant des droits sur les publications qu’ils diffusent en ligne. Il modifie le code de la propriété intellectuelle pour inclure ces éditeurs parmi les titulaires de droits similaires à ceux des producteurs audiovisuels et des agences de presse. La durée de ces droits est fixée à vingt ans, calculée à partir de la date de publication. Enfin, il élargit la définition des œuvres protégées pour inclure les publications de presse dans certaines dispositions du code.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":5,"nAdopte":0,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B0910","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2018-05-09","num":"910","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V623","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).","date":"2018-05-17","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":40,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO730964":{"pour":48,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":264,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":313},"PO730934":{"pour":1,"contre":7,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":94,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":102},"PO730970":{"pour":0,"contre":25,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":21,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":47},"PO744425":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":32},"PO730946":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":30},"PO723569":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":20},"PO730958":{"pour":0,"contre":3,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":16}},"voteGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":9,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":23,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":13,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":318,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":5,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":116,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":28,"legislature":15}]}