{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0863","legislature":15,"titre":"neutralité dirigeants chaînes parlementaires","titreLong":"proposition de loi visant à assurer la neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat »","dateDepot":"2018-04-11","dossierRef":"DLR5L15N36518","auteurs":[{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0863.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La récente nomination du nouveau Président-directeu r général de La Chaîne parlementaire, faisant suite à une élection par les membres du bureau de l’Assemblée nationale suscite de nombreuses interrogations, en raison de son soutien ces derniers mois à de multiples reprises à l’Exécutif, ainsi que de ses prises de positions à l’égard de formations politiques diverses. Le représentant d’un grand média tel que La Chaîne parlementaire, chargé de suivre et d’analyser les débats se déroulant au Parlement et plus largement de traiter de l’actualité dans sa globalité, se doit de faire preuve d’une totale neutralité politique. Cette neutralité doit bien évidemment être effective lors de l’exercice de ses fonctions, mais également avant cette prise de fonction afin que les directeurs des deux chaines parlementaires soient garants de l’indépendance de ces chaines vis -à-vis des partis politiques et du pouvoir exécutif. Cette exigence de neutralité politique ne figure nullement dans les dispositions législatives actuelles régissant le fonctionnement de ce média public. Pour garantir l’indépendance des chaînes parlementaires, il vous est proposé les dispositions suivantes :","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le sixième alinéa de l’article L. 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents-directeurs généraux nommés devront avoir fait preuve d’une totale neutralité politique durant les cinq années précédant leur nomination. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0863_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 avril 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette exigence vise à garantir l'indépendance desdites chaînes vis-à-vis des partis politiques et du pouvoir exécutif. Elle s'applique à la nomination de ces responsables, en exigeant qu'ils aient démontré une neutralité politique durant une période déterminée avant leur prise de fonction. L'objectif est de renforcer la crédibilité et l'indépendance des médias publics dans leur rôle d'information parlementaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}