{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0865","legislature":15,"titre":"autoriser ouverture cerueil crémation personne décédée à l'étranger","titreLong":"proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger","dateDepot":"2018-04-11","dossierRef":"DLR5L15N36534","auteurs":[{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0865.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente démarche législative résulte de cas mal heureusement fréquents. Les procureurs de la République aspirent à ce que la loi soit adaptée, leur intervention à ce jour n’étant pas formellement conforme aux textes légaux en dehors de procédures judiciaires. C’est pourquoi alors, nombreux sont-ils à ne pas s’estimer compétents. En effet, en cas de décès à l’étranger, pour des raisons d’hygiène et de prévention des trafics illicites, l’article 3 de l’arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l’article 6 de l’accord de Strasbourg du 26 septembre 1973 prévoient l’obligation de transporter le corps d’une personne décédée dans un cercueil en zinc hermétiquement clos. Ces d eux traités ayant été signés et ratifiés par la France, ces dispositions sont aujourd’hui applicables. Bien que cette mesure de transport ne fasse pas obstacle à la crémation d’un corps, elle confronte les familles des personnes ayant choisi la crémation à de réelles difficultés pratiques. En effet, la crémation de cercueils en zinc étant susceptible d’endommager le s crématoriums, la plupart d’entre eux refusent d’y procéder. Par conséquent, dans de telles circonstances, pour procéder à l’incinération, il est nécessaire de transférer le corps d’un cercueil en zinc vers un autre en bois. Ce procédé présuppose la réouverture du premier cercueil en zinc. Aujourd’hui, le droit en vigueur ne permet pas la réouverture du cercueil, l’article R. 2213-20 du code général des collectivités terr","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 2243-42 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2223-42-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-42-1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil métallique pour assurer son transport international, le plus proche parent du défunt peut demander, afin de respecter l a volonté du défunt, le transfert du corps, en présence d’un officier de police judiciaire, dans un cercueil permettant sa crémation. « L’autorisation d’ouvrir le cercueil est prononcée par le juge du tribunal d’instance du ressort du domicile du plus proche parent. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0865_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 avril 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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